La loi concernant la gestion de la crise sanitaire et notamment l’extension du pass et l’obligation vaccinale a été adoptée. Attention toutefois, le Conseil constitutionnel – dont l’avis est attendu le 5 août - pourrait y apporter des modifications. La loi annoncée par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet, vient de terminer son parcours parlementaire. Ce texte va à présent être soumis au conseil constitutionnel qui pourra, le cas échéant, apporter de nouvelles modifications. Pour autant, voici les éléments essentiels qui ont été votés le 26 juillet.
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Accord sur le télétravail dans la fonction publique en cours
Un accord sur le télétravail dans la fonction publique est en cours.
Celui-ci intègre une indemnisation obligatoire des coûts avec un montant progressif fixé à 2,5€ / jour plafonné à 220€/an (désocialisé et défiscalisé), sans seuil de déclenchement (indemnisation dès le 1er jour de télétravail), et un paiement trimestriel, y compris pour les périodes de télétravail subies (cas des confinements).
Un décret et un arrêté seront en principe pris pour application de cette disposition au 1er septembre 2021.