Interpellation du ministre Gabriel ATTAL sur la rémunération des catégories A

Nous avons interpellé le 3 novembre, via notre Fédération UNSA FINANCES, le Ministre Gabriel ATTAL au sujet de la rémunération des personnels de catégorie A.

Notre demande vise à obtenir une audience durant laquelle nous pourrons militer pour :

une rétroactivité au 1er Juillet 2022 de la décision de revalorisation de 3,5% prise par le Conseil d’Administration de l’INPI. Pour rappel, la décision actuelle va entrer en vigueur au 1er Novembre 2022, soit 4 mois après la date du 1er Juillet, date à laquelle les autres agents publics ont vu leur revalorisation salariale prendre effet ! Soit un manque à gagner d’environ 300 euros par collaborateur.

L’ouverture de discussions avec la Direction générale de l’INPI, visant à intégrer dans notre cadre d’emploi et de rémunération, un mécanisme d’indexation du salaire des collaborateurs de catégorie A sur le point d’indice de la fonction publique. Ce mécanisme est nécessaire car si la période d’inflation perdure et que le point d’indice augmente à nouveau, rien n’indique aujourd’hui que le salaire des collaborateurs de catégorie A de l’INPI serait à nouveau revalorisé….

Nous vous invitons à lire ci-dessous le courrier adressé.


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Fédération UNSA Finances

A Monsieur Gabriel ATTAL, ministre délégué aux comptes publics

Objet du courrier : Augmentation du point d’indice de 3.5% à compter du 1er Juillet 2022 : Situation des collaborateurs de l’INPI (de catégorie A)

Monsieur le Ministre,

Par décret du 7 juillet 2022, le gouvernement a décidé de mettre en place une revalorisation générale des salaires de 3,5 % dans toute la fonction publique au 1er juillet 2022, afin de répondre à la problématique du pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation inédit. La Direction générale de l’INPI a saisi ses ministères de tutelle pour examiner dans quelle mesure la revalorisation générale de 3,5 %, applicable à l’ensemble de la fonction de publique, pouvait être mise en oeuvre à l’INPI. Le choix a été fait de proposer à la délibération du Conseil d’Administration une revalorisation de 3,5 % pour les agents de catégorie A de l’INPI sans effet rétroactif, après avis préalable du contrôleur budgétaire. Cette décision a été validée par les instances de l’INPI, lors d’un CTEP le 30 Septembre puis un vote au Conseil d’Administration début octobre. Pour ne pas retarder la mise en oeuvre effective de cette revalorisation, prévue en Novembre, le syndicat UNSA INPI a voté POUR à l’occasion du CTEP susmentionné, en indiquant ses réserves et sa forte déception sur l’absence de rétroactivité de la décision prise.

Comment l’Administration explique-t-elle cette absence de rétroactivité ? La situation des collaborateurs de l’INPI est régie par un cadre d’emploi et de rémunération (CER), entré en vigueur le 1er Janvier 2020. Ce cadre d’emploi et de rémunération met en place un système basé sur les positions catégorielles. La rémunération et les conditions d’emploi sont déterminées en fonction de la position catégorielle du collaborateur (C, BI, BII, AI, AII, et AIII). Celle-ci correspond au niveau des fonctions et responsabilités exercées. Ce système offre la possibilité d’une évolution de la rémunération du collaborateur tout au long de son parcours professionnel à l’INPI. Pour les catégories B et C, l’évolution se fait dans le temps (selon les grilles indiciaires de la fonction publique). Pour les catégories A, c’est un système d’augmentation personnelle (AP) qui permet notamment de faire évoluer la rémunération chaque année.

Depuis la mise en place de ce nouveau cadre d’emploi et de rémunération, les collaborateurs de catégorie A de l’INPI n’ont donc plus leur salaire de base indexé sur le point d’indice de la fonction publique. Le décret du 7 juillet 2022 susmentionné ne s’applique donc pas à eux. Pour votre information, les collaborateurs de catégorie A représentent 75% des effectifs de l’INPI. La seconde raison invoquée par l’Administration pour justifier sa décision est que cette décision de revalorisation, sujette à la validation du Conseil d’Administration de l’INPI, ne peut pas faire l’objet de cette rétroactivité car aucune décision d’un Conseil d’Administration ne peut faire l’objet d’une rétroactivité.

Notre courrier de ce jour ne vise pas à remettre en cause ces justifications juridiques même si sous certains aspects, elles nous semblent contestables. Ce que nous souhaitons dénoncer, c’est le caractère injuste d’une telle décision. Une décision que nous considérons comme discriminatoire vis-à-vis des autres agents publics qui ont, eux, bénéficié de cette revalorisation dès le 1er Juillet 2022.

Cette décision est injuste parce qu’elle crée en outre une inégalité de traitement entre les collaborateurs de l’INPI, certains collaborateurs ayant le statut de fonctionnaire, notamment la Direction générale de l’Institut, ayant pu bénéficier de la rétroactivité de la revalorisation.

Cette décision est d’autant plus injuste et mal ressentie par les collaborateurs de l’INPI concernés, qu’elle intervient dans une période où des efforts considérables ont été et continuent à leur être demandés, suite à la mise en oeuvre de la loi PACTE.

Cette loi a en effet confié un nombre important de nouvelles missions à l’INPI, notamment :

· Introduction d’une procédure d’opposition en matière de brevet devant l’INPI ;

· Mise en place d’un examen a priori du critère d’inventivité d’une invention ;

· Mise en place d’une procédure de nullité/déchéance pour les marques.

Après plusieurs mois de mise en oeuvre, nous pouvons constater que ces nouvelles missions ont été menées avec succès par l’INPI, grâce principalement à la compétence et l’investissement de ses collaborateurs.

La loi PACTE a également confié à l’INPI le rôle d’organisme unique pour les formalités d’entreprises et la gestion du futur Registre National des Entreprises, 2 outils qui vont devenir essentiels le 1er Janvier 2023 dans la vie économique des entreprises en France. L’investissement remarquable de l’INPI et de ses collaborateurs sur ce projet est à souligner.

C’est donc dans ce contexte que nous nous permettons de vous adresser les demandes suivantes :

· Obtenir la rétroactivité au 1er Juillet 2022 de la décision de revalorisation de 3,5% prise par le Conseil d’Administration de l’INPI afin que les collaborateurs de catégorie A puissent bénéficier de cette revalorisation à compter du 1er Juillet 2022. Cette demande nous parait d’autant plus légitime qu’elle n’aura qu’un faible impact sur les finances de l’institut.

· Obtenir votre accord afin que des discussions, visant à intégrer dans le cadre d’emploi et de rémunération de l’INPI un mécanisme d’indexation du salaire des collaborateurs de catégorie A sur le point d’indice de la fonction publique, puissent débuter entre la Direction générale et les représentants du personnel de l’Institut. Dans l’attente de votre réponse,

Recevez, Monsieur le Ministre, nos sincères salutations.

Fait à Paris, le Jeudi 3 novembre 2022

Election des représentants du personnel aux CSA et CCP : présentation de l'UNSA en conférence le 17 novembre

Dans le cadre du processus électoral, chaque syndicat a pu intervenir durant 15 mn lors de la conférence interne organisée par la DRH le 17 novembre 2022. Trois candidats de nos listes, Nathalie Duraes Baychelier, Giuseppe Dimitri et Safia Ziani ont présenté nos valeurs, nos équipes, nos actions et notre programme. Découvrez leur intervention dans cet article.


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