1. Pass Sanitaire

L’article 1er de la loi subordonne l’accès, pour les clients comme pour les salariés, à la présentation d’un pass sanitaire valide (càd soit un test PCR ou antigénique négatif, soit un justificatif de vaccination complète, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination à la Covid-19) :

1. Aux activités de loisirs,
2. Aux restaurants et bars (à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire)
3. Aux foires et salons,
4. Aux services accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence.

Information : Les centres commerciaux ne sont plus concernés par cette mesure.

Cet article acte également l’obligation de présenter un pass sanitaire valide pour :

1. Les trajets nationaux de longues distances, effectués par les transports publics, sauf en cas d’urgence,
2. Les salariés travaillant dans les secteurs concernés par la présentation du pass, et ce à compter du 30 août.

La loi prévoit que le contrat de travail d’un salarié qui ne présente pas un pass sanitaire valide à compter du 30 août, sera suspendu. Toutefois, avec l’accord de son employeur, le salarié pourra poser des jours de congés.

Si cette situation perdure plus de trois jours, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin :

1. D’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation,
2. D’envisager avec lui les possibilités d’affectation(s) au sein de l’entreprise sur un poste non soumis à l’obligation d’un pass sanitaire valide.

Aujourd’hui il n’est donc plus question de licenciement comme le prévoyait initialement le texte.

Pour les salariés en CDD qui ne sont pas en mesure de présenter un pass valide, le contrat de travail pourra être rompu avant son terme.

L’employeur sera en droit de conserver les informations sur le pass sanitaire de ses salariés jusqu’au 15 novembre.

En ce qui concerne les mineurs de plus de douze ans, le pass sanitaire entrera en vigueur à compter du 30 septembre. La vaccination contre la covid 19 pourra être pratiquée, à sa demande, sur un mineur de plus de 16 ans.

2. Obligation d’isolement :

Jusqu’au 15 novembre 2021, les personnes faisant l’objet d’un test positif à la Covid 19 ont l’obligation de se placer à l’isolement. Des autorisations de sorties sont prévues entre 10 et 12 heures, ainsi qu’en cas d’urgence. Des aménagements pourront être demandés en raison de contraintes familiales. L’Assurance maladie veillera à l’application de cette mesure.

3. Vaccination obligatoire :

L’article 5 de la loi crée une obligation vaccinale applicable :

1. Aux personnes exerçant leurs activités dans les établissements et services de santé et médico-sociaux,
2. Aux personnels de santé exerçant hors de ces établissements et services,
3. Aux professionnels employés à domicile pour des attributaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH),
4. Aux personnels des services d’incendie et de secours (SDIS),
5. Aux membres des associations agréées de sécurité civile,
6. Aux personnes exerçant des activités de transport sanitaire.
7. Etc.

Information : la liste des personnels et des établissements concernés se trouve en pages 16, 17 et 18 du texte de loi en pièce jointe.

Au lendemain de la promulgation de la loi et jusqu’au 14 septembre les salariés et agents non vaccinés devront présenter un dépistage virologique négatif pour pouvoir travailler.

A compter du 15 septembre, ils devront être vaccinés. Toutefois les salariés et agents, qui à cette date justifieront de l’administration d’au moins une dose de vaccin, pourront continuer à exercer à condition de présenter un test virologique négatif, et ce jusqu’au 15 octobre.

Le salarié ou l’agent ne pouvant plus exercer pourra mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos. A défaut son contrat de travail sera suspendu et engendrera :

1. L’interruption de la rémunération,
2. L’arrêt du calcul des droits au titre de l’ancienneté,
3. La non prise en compte de la période pour le calcul des droits à congés.

Pour autant le salarié ou l’agent conservera le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaires auxquelles il a souscrit.

4. Consultation du CSE :

Les CSE doit être informé sans délai et par tout moyen, des mesures de contrôle mises en place par l’employeur pour exécuter l’obligation de présentation des pass sanitaires valides.

Attention : la loi déroge au code du travail puisque l’avis du CSE peut intervenir jusqu’à un mois après la mise en œuvre des mesures par l’employeur.

5. Autorisation d’absence pour vaccination :

Les salariés, agents publics et les stagiaires bénéficient d’autorisations d’absence rémunérées pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la Covid. Ces autorisations peuvent également être accordées au salarié, à l’agent public ou au stagiaire qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge.

À FAIRE

L’application de ces nouvelles règles soulève chez les salariés et les agents de nombreuses interrogations.

Pour l’UNSA, il faut dès à présent préparer leur mise en œuvre dans tous les établissements concernés.

Pour rappel, la vaccination est à ce jour la seule alternative connue contre les formes grave de Covid. Il est donc de notre responsabilité de tout mettre en œuvre pour aider les salariés et agents à se faire vacciner.

Pour ce faire, notre implication doit être pleine et entière pour :

1. Négocier avec les employeurs, les modalités de mise œuvre effectives des autorisations d’absence pour se faire vacciner,
2. Mobiliser la médecine du travail pour la vaccination, mais aussi pour la réalisation des tests PCR,
3. De mettre en place toutes actions aidant les salariés et agents à obtenir un RDV pour leur vaccination,
4. Revisiter le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) afin d’y inclure ces nouvelles mesures liées à l’épidémie de Covid.

Au-delà de l’aide à la vaccination, cette loi pose des grands principes qu’il va falloir mettre en œuvre dans les entreprises et les services publics, et les représentants du personnel doivent tout mettre en œuvre pour y prendre une place essentielle.

Ainsi pour l’UNSA, il n’est pas acceptable que la consultation du CSE se fasse a posteriori comme la loi le prévoit. Dès à présent, par anticipation, nous vous invitons donc à prendre contact avec vos employeurs afin de négocier :

1. L ’organisation du travail pour satisfaire à l’obligation de contrôle (qui doit s’en charger ? comment ? avec quels moyens ? …),
2. Le type de poste(s) qui seront proposés aux salariés non munis d’un pass sanitaire valide, et les critères d’attribution de ceux-ci,
3. La possibilité de pouvoir accompagner un salarié ou un agent lors de l’entretien visant à examiner les moyens de régulariser sa situation en cas de non présentation d’un pass sanitaire valide,
4. Les moyens de s’assurer de la destruction des informations sur le statut vaccinal des salariés à compter du 15 novembre.

Bien cordialement,

Pour le Syndicat UNSA INPI, Le Secrétaire généra