Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027), actuellement examiné par le Parlement, prévoit de maintenir le plafonnement des recettes de l’INPI à 139 M€, comme en 2026, et de réduire de 2 ETP le schéma d’emplois.

Dans le même temps, le Gouvernement fixe les perspectives 2027 suivantes pour l’INPI : « Parmi les orientations stratégiques fixées par le COP, le déploiement d’infrastructures innovantes liées aux technologies numériques (intelligence artificielle, chaînes de blocs, cybersécurité, …) sera accéléré, dans une perspective de valorisation des données et des informations traitées par l’INPI »



En 2026, le plafond des recettes avait déjà été relevé de 94 M€ à 139 M€, en raison de la dégradation de la situation financière et de la trésorerie de l’Institut.

À l’époque, l’UNSA INPI avait alerté sur les conséquences de cette décision. Loin de résoudre les difficultés de fond, ce relèvement risquait de pérenniser un dispositif qui aurait dû être supprimé au regard de la situation financière de l’Institut.

Le PLF 2027 confirme malheureusement nos craintes : le plafonnement est maintenu, prolongeant l’asphyxie financière de notre établissement.

Financé par les redevances versées par ses usagers, et non par des taxes affectées, l’INPI continue pourtant de subir des prélèvements de l’État. Plus de 500 M€ ont ainsi été prélevés en six ans, contribuant à l’épuisement de ses réserves.

Cette situation fragilise directement :

• Les moyens nécessaires à nos missions de service public et les conditions de travail ;
  
• Les perspectives salariales, les carrières et l’action sociale des agents ;
  
• Les investissements indispensables à l’avenir de l’Institut, comme le projet de bâtiment d’archives à Compiègne.
  

Le maintien du plafonnement en 2027 ne va faire qu’aggraver cette situation et limiter davantage notre capacité à répondre aux ambitions fixées à l’Institut.

Son maintien ou son simple aménagement n’est pas une réponse acceptable.

L’État nous retire les moyens financiers nécessaires pour mener à bien nos missions et permettre la mise en œuvre d’une politique salariale adaptée au contexte économique inflationniste actuel (point d’indice, bonifications, montant des AP).





L’UNSA INPI continuera à lutter pour obtenir la fin du plafonnement et portera cette revendication :

• Dès le 5 novembre, au conseil d’administration de l’INPI ;
  
• Auprès des parlementaires et des élus, afin qu’ils portent la suppression du plafonnement dans les débats budgétaires.
  

La suppression du plafonnement est indispensable pour garantir l’avenir de l’INPI, préserver ses capacités d’action et défendre les droits de ses agents.