La loi PACTE a confié à l’État une ambition claire : simplifier la vie des entreprises françaises en créant un Guichet Unique des formalités d’entreprises et en rendant accessibles gratuitement les données économiques via le Registre National des Entreprises (RNE).
En 2020, le Premier ministre a désigné l’INPI comme opérateur unique en charge de ces deux missions stratégiques.
Il convient de rappeler une réalité que certains semblent aujourd’hui vouloir oublier : à l’époque, très peu d’acteurs étaient prêts à assumer un projet d’une telle ampleur. Les contraintes techniques, juridiques et organisationnelles étaient considérables, les délais imposés extrêmement courts et les risques très élevés.
Face à ce défi immense, un seul établissement public a accepté de prendre ses responsabilités : l’INPI
Pendant plusieurs années, les agents de l’Institut se sont mobilisés sans compter pour bâtir une plateforme nationale inédite, dans un contexte souvent difficile, parfois même marqué par le manque d’implication ou la résistance de certains partenaires institutionnels.
Malgré ces obstacles, le Guichet Unique est aujourd’hui devenu l’unique point d’entrée des formalités d’entreprises. Il a remplacé six réseaux historiques de centres de formalités. Dans le même temps, le RNE a été créé et mis à disposition du public, fusionnant plusieurs registres auparavant dispersés entre différentes structures.
Trois ans après sa généralisation, le constat est sans appel : le Guichet Unique fonctionne.
Les entreprises se sont approprié l’outil. Les formalités sont réalisées quotidiennement, sans aucune rupture de service. Les améliorations sont constantes. La plateforme est sécurisée. Les dispositifs de continuité d’activité sont éprouvés et régulièrement testés. Les équipes de l’INPI assurent chaque jour son bon fonctionnement.
Surtout, le Guichet Unique n’est plus au centre des polémiques médiatiques qui ont accompagné son lancement. Une raison simple à cela : il fonctionne.
Quelques chiffres le démontrent :
- + de 6 Millions de formalités réalisés en 2025,
- déjà 2,7 millions à fin mai 2026 avec une tendance de + 10% en moyenne de formalités depuis le début de l’année par rapport à 2025,
- un taux de satisfaction maintenu à 8,5 sur 10 pour l’assistance téléphonique,
- une disponibilité et un temps de réponse parmi les meilleurs de toute l’administration selon le tableau de bord de la DINUM…
Après avoir laissé l’INPI assumer les risques, gérer les crises, porter les investissements nécessaires, mobiliser ses équipes pendant des années et faire de ce projet une réussite, le gouvernement refuse d’octroyer à l’INPI les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions :
- Un plafond d’emplois diminué de 31 ETP pour 2026 ;
- Le refus de reconduire la souplesse de gestion accordée en 2025 concernant 26 ETP pour le RNE ;
- Et bien entendu le prolongement en 2026 du dispositif « mortifère » de plafonnement des recettes qui pénalise lourdement notre Institut.
Cette situation est inacceptable.
C’est pourquoi nous continuerons à porter ce dossier auprès de nos ministères de tutelle, des parlementaires et de l’ensemble des décideurs concernés.
Nous avons d’ores et déjà sollicité une demande d’entrevue auprès du ministre de l’économie.
Dans ce contexte, nous appelons solennellement l’ensemble des administrateurs de l’INPI à se joindre à nous dans ce combat essentiel pour l’avenir de notre établissement.
