Ci-dessous la déclaration commune de vos représentants au Conseil d’administration, à l’occasion de la séance du 6 novembre dernier, consacrée notamment à la présentation du budget 2026.
Cette séance a malheureusement confirmé les craintes que nous avions exprimées dans notre précédente communication du 21 octobre.
Nous vous indiquions alors que le relèvement du plafond budgétaire envisagé par l’État pour 2026 constituait une fausse bonne nouvelle.
Les échanges lors du conseil ont démontré qu’il s’agit, en réalité, d’une très mauvaise nouvelle !
En effet, le déroulement des débats et les prises de position de nos tutelles ont confirmé que :
- L’État n’a aucune intention de rendre à l’INPI son autonomie financière, ni à court ni à moyen terme ;
- Nos réserves de trésorerie étant désormais épuisées, l’État entend agir directement sur nos dépenses, dès l’exercice 2026.
Le maintien du dispositif de plafonnement des recettes va donc avoir des conséquences concrètes dès 2026 : des ajustements budgétaires ont dû être effectués pour parvenir à l’équilibre, comme l’indique le compte rendu de l’administration publié sur l’Intranet : “Le Conseil d’administration a également adopté le projet de budget pour 2026. Il a constaté que le montant du plafond de recettes, mis en place par l’État en 2021 et rehaussé pour 2026, n’a toutefois pas été fixé à un niveau suffisant pour couvrir toutes les dépenses envisagées. Des ajustements ont donc dû être réalisés pour équilibrer le budget.”
Ces recettes insuffisantes ne permettront notamment pas de financer l’ensemble des actions prévues dans le Contrat d’objectifs et de performance 2025-2029, adopté par le Conseil d’administration le 7 novembre 2024.
Alors même que l’INPI, grâce à l’engagement constant de ses collaborateurs, a depuis cinq ans accompagné efficacement les réformes engagées par l’État dans le cadre de la loi PACTE, nos tutelles nous demandent désormais de réaliser des économies et d’accroître notre productivité.
Nous considérons cette exigence inacceptable, et nous l’avons clairement exprimé en séance auprès de nos tutelles. Nous avons bien entendu voté CONTRE ce budget !
L’examen du PLF 2026 est en cours au parlement. Nous allons donc maintenir la pression vis-à-vis de la tutelle avec l’appui de nos fédérations respectives et interpeller la représentation nationale via les élus.
Ce combat est essentiel. Nous devons porter une seule revendication claire : la suppression immédiate du plafonnement de nos recettes.
Monsieur le Président du Conseil d’administration, Mesdames et Messieurs les administrateurs de l’INPI,
Les documents relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ont été publiés il y a quelques semaines.
Concernant l’INPI, on peut y lire ce qui suit :
{{“Les redevances définies à l’article R411-2 du code de propriété intellectuelle sont affectées à l’INPI dans la limite d’un plafond annuel fixé à 94 M€ depuis 2021.
En effet, l’INPI bénéficiait structurellement de ressources supérieures à ses dépenses annuelles, conduisant à des résultats nets très excédentaires et à une importante trésorerie de 291 M€ en 2021. Le plafonnement des redevances de 2021 à 2025 et un prélèvement de trésorerie exceptionnel
de 70 M€ prévu par l’article 125 de la LFI 2025 ont permis d’apurer cette trésorerie. Il est proposé une hausse de plafond de +45 M€ en 2026, soit un plafond total de 139 M€. Ce montant correspond au montant de dépenses prévues par l’INPI pour 2026 associé à un objectif de productivité.”}}
Pour rappel, il y a un an, lors de la présentation du budget initial 2025, l’ordonnateur de l’INPI écrivait :
“La trésorerie disponible atteint en 2025 le seuil prudentiel en deçà duquel la soutenabilité financière de l’établissement serait en grave péril. Il ne pourra donc raisonnablement pas être envisagé de prolonger le plafonnement en 2026, sauf à risquer de mettre l’établissement en état de cessation de paiement. Même avec la suppression du plafonnement, l’année 2026 devra être surveillée de près. En effet, si l’arrêt du plafonnement génèrera bien un redressement immédiat de la trésorerie, en revanche le fonds de roulement continuera sa chute pendant plusieurs mois. Avec l’amendement gouvernemental déposé le 28 octobre 2024 au projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit un prélèvement exceptionnel de 70 M€ sur les ressources de l’INPI, la dégradation de la trésorerie et du fonds de roulement serait encore plus brutale. Les projections montrent que l’état de cessation de paiement serait atteint avant le terme de l’exercice 2025”
Le prélèvement de 70 M€ sur la trésorerie de l’INPI, voté dans le PLF 2025 ultérieurement à la séance du conseil, conduit à rendre le fonds de roulement négatif (- 5 M€) ++pour la première fois dans l’histoire de l’Institut.++
Malgré cette alerte explicite, l’État envisage de prélever une nouvelle fois une partie de nos recettes dans le cadre du budget 2026, pour la sixième année consécutive.
Ce sont 48 M€ qui devraient être prélevés, faisant chuter le fonds de roulement de l’établissement à –26 M€ !
Cette décision de conserver le dispositif de plafonnement a d’ores et déjà des conséquences concrètes puisque des ajustements ont donc dû être réalisés pour équilibrer le budget.
Comme le précise également la note présentée ce jour, les recettes restantes ne permettront pas de financer l’ensemble des actions prévues dans le Contrat d’objectifs et de performance 2025-2029, adopté par le Conseil d’administration le 7 novembre 2024.
Cette décision confirme la volonté de l’Etat de mettre en œuvre à l’INPI une politique d’austérité et de maintenir notre établissement sous perfusion. Pourtant, ce sont bien les missions de service public de l’Institut, et les exigences de qualité qu’elles impliquent, qui devraient garantir les moyens nécessaires à leur accomplissement – et non l’inverse.
La mention d’un « objectif de productivité » dans le PLF nous préoccupe particulièrement : de quel objectif s’agit-il ? et à quel prix ?
Nous affirmons donc avec force qu’il faut mettre un terme immédiatement à ce dispositif de plafonnement, mortifère pour notre établissement.
C’est la seule voie possible pour :
- Garantir l’autonomie financière de l’INPI ;
- Préserver notre capacité à exercer nos missions de service public ;
- Réaliser les investissements essentiels, tels que le nouveau bâtiment d’archives à Compiègne ;
- Garantir l’avenir de l’établissement et de ses agents, en ouvrant des perspectives d’évolution en matière de rémunération, de déroulement de carrière et d’action sociale.
Nous refusons que les agents de l’INPI soient une variable d’ajustement pour combler des déficits dont ils ne sont pas responsables.
Depuis cinq ans, l’INPI a accompagné efficacement les réformes portées par l’État — notamment la loi PACTE — et joué un rôle clé dans la mise en œuvre du Guichet unique des formalités d’entreprises et du registre national des entreprises, deux dispositifs essentiels à la vie économique du pays. Ses ressources proviennent exclusivement de ses activités : l’INPI ne coûte rien au contribuable et contribue activement à la compétitivité nationale.
Durant cette même période, plus de 450 M€ ont été prélevés sur ses comptes par l’État. Pour quel résultat ? Un déficit public alourdi de plus de 1000 milliard d’euros !
Nous sommes convaincus que les 48 M€ que l’État projette de prélever en 2026 seraient bien mieux employés au sein même de l’INPI.
Quelle contradiction, enfin, de voir un établissement public performant et autofinancé fragilisé par ceux-là mêmes qui affichent l’innovation et le soutien aux entreprises comme priorités nationales.
Si l’innovation est réellement une ambition de l’État, il est temps de lui en donner les moyens.
Dans ces conditions, nous nous opposerons au budget 2026 tel qu’il est présenté aujourd’hui et appelons l’ensemble des administrateurs à prendre leurs responsabilités en la matière.
Nous vous remercions pour votre écoute.
Hocine IHADADDENE et Juliette JOVER
représentants du personnel INPI au CA - CGT INPI
Bernard BARBIER et Safia ZIANI
représentants du personnel INPI au CA - UNSA INPI
