Les documents relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ont été publiés la semaine dernière.

En ce qui concerne l’INPI, voici ce que l’on peut y lire :

”Les redevances définies à l’article R411-2 du code de propriété intellectuelle sont affectées à l’INPI dans la limite d’un plafond annuel fixé à 94 M€ depuis 2021. En effet, l’INPI bénéficiait structurellement de ressources supérieures à ses dépenses annuelles, conduisant à des résultats nets très excédentaires et à une importante trésorerie de 291 M€ en 2021. Le plafonnement des redevances de 2021 à 2025 et un prélèvement de trésorerie exceptionnel de 70 M€ prévu par l’article 125 de la LFI 2025 ont permis d’apurer cette trésorerie. Il est proposé une hausse de plafond de +45 M€ en 2026, soit un plafond total de 139 M€. Ce montant correspond au montant de dépenses prévues par l’INPI pour 2026 associé à un objectif de productivité.”

1. Comprendre la situation : un retour en arrière nécessaire

Depuis 2021, l’État impose un plafonnement de nos recettes. Nos deux organisations syndicales ont, dès le départ, contesté fermement ce dispositif, qui met en péril le modèle économique de l’INPI.
Un dispositif juridiquement infondé car notre établissement n’est pas soumis au régime des taxes affectées : l’INPI est en effet entièrement financé par des redevances en échange de services rendus et non par des impôts perçus auprès de ses usagers.
Ce mécanisme nous contraint à puiser chaque année dans nos réserves. Résultat : plus de 450 M€ ont été prélevés par l’État en 5 ans, épuisant totalement notre trésorerie.

Cette perte massive de ressources se traduit concrètement par une dégradation :

• De nos conditions de travail,
  
• De notre capacité à exercer nos missions de service public,
  
• Et de nos perspectives d’évolution en matière de rémunération, d’action sociale et de carrière.
  

Ce n’est pas l’activité économique de l’INPI qui est en cause : sans plafonnement, notre modèle économique est solide, excédentaire et autonome.

Et pourtant, pour la sixième année consécutive, l’État envisage de prélever une part de nos recettes dans le cadre du budget 2026, alors que notre situation financière est critique !


2. Un relèvement du plafond en 2026 : une fausse bonne nouvelle

Le gouvernement propose cette année d’augmenter le plafond de 45 M€, le portant à 139 M€. En apparence, cela peut sembler positif : 41 M€ devraient être prélevés en 2026 contre 86 M€ en 2025.

Mais ne vous y trompez pas : ce n’est pas un geste de soutien.

Ce relèvement du plafond n’est pas une faveur : l’État n’a tout simplement plus le choix. L’INPI n’a plus de réserve pour équilibrer son budget si le plafonnement était maintenu à 94 M€.

Et surtout, cette décision annonce une nouvelle phase d’austérité.

• Elle confirme la volonté de maintenir l’INPI sous perfusion
  
• Elle révèle un objectif implicite de productivité, sans que les moyens nécessaires à nos missions soient réellement garantis.
  

La formule utilisée dans le PLF – “objectif de productivité” – nous inquiète particulièrement. Quel est ce nouvel objectif ? Au prix de quoi ?


3. Pourquoi l’arrêt immédiat du plafonnement est la seule revendication cohérente

Nous affirmons avec force : il faut mettre un terme MAINTENANT à ce dispositif néfaste.

C’est la seule revendication syndicale crédible et juste pour :

• Restaurer l’autonomie financière de l’INPI,
  
• Préserver l’avenir de l’établissement et des agents.
  

__ Toute autre solution que la suppression pure et simple du dispositif est dénuée de sens !__ Demander un relèvement du plafond, même significatif serait en effet reconnaitre la légitimité de ce dispositif de plafonnement, pourtant responsable de la situation financière critique dans laquelle se trouve notre établissement.

__ Effectuer une telle demande, ce serait pérenniser le dispositif et renoncer définitivement à notre autonomie financière.__

Ce dispositif nous empêche de réaliser de nouveaux investissements à l’instar du projet de nouveau bâtiment d’archives à Compiègne.

Comment pourrions-nous dès lors être crédibles l’an prochain pour demander sa suppression, si nous l’acceptons aujourd’hui !?!? Nous refusons ce piège.

Surtout, nous refusons que les agents de l’INPI deviennent une variable d’ajustement budgétaire, alors que notre établissement n’est responsable d’aucune dérive.


4. Quelles actions immédiates ?

L’examen du PLF 2026 débute au Parlement, pour un vote prévu le 19 novembre.

Le Premier ministre ayant exclu le recours au 49.3, le débat parlementaire donnera lieu à de nombreux amendements.

C’est donc maintenant qu’il faut agir ! créer un rapport de force au sein du conseil d’administration de l’INPI, maintenir la pression vis-à-vis de la tutelle avec l’appui de nos fédérations respectives et interpeller la représentation nationale via les élus.

Ce combat est essentiel. Nous devons porter une seule revendication claire : La suppression immédiate du plafonnement de nos recettes.

Hocine IHADADDENE et Juliette JOVER représentants du personnel INPI au CA- CGT INPI




Bernard BARBIER et Safia ZIANI représentants du personnel INPI au CA - UNSA INPI