Les documents relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ont été publiés la semaine dernière. En ce qui concerne l’INPI, voici ce que l’on peut y lire : ”Les redevances définies à l’article R411-2 du code de propriété intellectuelle sont affectées à l’INPI dans la limite d’un plafond  […]