Chers collègues,

Le CSA a été consulté le 1er Juillet 2025 sur un projet d’évolution de l’organisation de l’INPI -> Lire le relevé de décisions sur l’intranet

Nous nous sommes opposés à ce projet tel que présenté et avons voté CONTRE.

Pourtant, ce projet répond à une demande forte de l’UNSA depuis maintenant 2 ans : celle de la création d’une direction des entreprises qui permet ainsi de consolider la mission des formalités d’entreprises dans l’organisation de l’INPI, en renforçant sa visibilité.

Pour l’UNSA, c’est :

-> Un message fort, celui de la reconnaissance d’un énorme travail effectué par toutes les équipes de l’INPI ayant travaillé sur ce projet d’envergure nationale depuis 2020, ce dans des conditions extrêmement difficiles.

-> Une manière de pérenniser cette mission à l’INPI, à l’heure où les menaces budgétaires guettent et où nos instances politiques pourraient trouver une occasion d’alléger certaines dépenses publiques en retirant la gestion des formalités d’entreprises de la sphère publique.

Créer une direction des entreprises, c’est aussi clarifier et renforcer la cohérence organisationnelle des directions en charge des activités de la PI et des formalités des entreprises.

Ce projet de réorganisation propose de rassembler le département des entreprises et la DAE actuels au sein de cette nouvelle direction des entreprises.

• Cela semble avoir du sens, en raison notamment des synergies existantes entre les actions de ces 2 entités et de l’engagement des collaborateurs de la DAE qui ont beaucoup contribué à la mise en place du GU et du RNE et à son maintien opérationnel.

• Toutefois, le service INPI Direct est intégré au futur département des formalités d’entreprises. L’UNSA n’est pas d’accord avec ce repositionnement d’INPI Direct et a demandé à l’administration son intégration dans le futur département « sensibilisation des entreprises ».

• Enfin, nous serons très attentifs à l’évolution du métier de chargé d’affaires qui doit continuer à mener comme aujourd’hui les actions de promotion et de sensibilisation à la PI.

Malgré ces points positifs, nous avons voté contre ce projet d’organisation pour une raison majeure : la suppression de la direction juridique !

Alors que la matière juridique est l’essence même des activités de l’INPI, le projet d’organisation présenté par l’administration propose de supprimer toute direction dédiée.

Pour la première fois, la fonction juridique, pourtant si importante à l’INPI, n’aura plus de direction propre ……

Rien ne justifie une telle décision qui ne peut qu’affaiblir la fonction juridique à l’INPI. C’est un très mauvais message envoyé à tous les collaborateurs de l’INPI qui font chaque jour respecter les lois et règlements en matière de propriété industrielle mais également à tous les professionnels de la PI.

Nous nous y opposons donc fermement !

En outre, avec ce projet d’évolution de l’organisation, la DJAEM (Direction juridique des affaires européennes et multilatérales), nouvellement créée depuis le 1er Juillet 2025 va donc disparaître le 1er Octobre 2025 !!!!

3 mois d’existence, c’est un peu court pour juger de son efficacité……Les agents concernés par ces changements brutaux méritent plus de considération et de respect !

Faute d’avis favorable, le CSA va être à nouveau consulté le 17 Juillet sur ce même projet, nous demandons à l’administration de revenir sur sa décision de supprimer la direction juridique.

Si vous souhaitez plus d’information sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.