A l’occasion du conseil d’administration de l’INPI qui s’est tenu le 13 Mars dernier, vos représentants CGT et UNSA ont fait une déclaration liminaire concernant la situation financière de notre Institut (voir ci-dessous).

Alors que la situation financière de l’INPI devient critique, une solution s’impose : Mettre fin au système de plafonnement des recettes qui s’applique à l’INPI depuis 2021 et qui est responsable de cette dégradation de nos comptes.

Depuis 2021, ce sont plus de 450 M€ qui ont été prélevés par l’Etat sur les recettes de l’Institut. Tout en mettant en œuvre avec succès les dispositions de la loi PACTE, l’INPI a donc, en parallèle, largement contribué à l’effort de réduction des déficits publics.

L’Etat doit maintenant mettre fin à ce système de plafonnement « mortifère » pour l’INPI et rendre son autonomie budgétaire à l’Institut afin de nous permettre de mener sereinement nos missions et nos projets.

Malgré nos sollicitations répétées, les représentants de la tutelle au conseil d’administration n’ont pour le moment pas apporté de réponse concrète pour sortir de cette situation critique.

Nous ne souhaitons pas que les agents de l’INPI soient « la variable d’ajustement » permettant de combler des déficits dont l’INPI n’est pas responsable. Nous nous opposerons donc avec fermeté à la mise en place de toute politique d’austérité qui viserait à supprimer certaines missions de l’Institut et/ou réduire ses effectifs.

Vos emplois et vos métiers ne sont pas négociables !

Nous vous tiendrons informés des actions que nous allons continuer à mener pendant les prochaines semaines qui s’annoncent cruciales pour l’avenir de notre Institut.

Vous pouvez compter sur vos représentants au CA pour défendre vos droits !


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Mesdames, Messieurs les administrateurs de l’INPI

La loi de finances 2021 a soumis, pour la première fois de sa longue histoire, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à un plafonnement de ses recettes en l’intégrant à la liste des organismes soumis au régime des taxes affectées instauré par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 modifiée du 28 décembre 2011 (loi de finances 2012).

Depuis 2022, ce plafond, qui avait été fixé à 124 M€ pour 2021, a été révisé à la baisse à hauteur de 94 M€.

Le budget 2025 de l’Etat a été adopté début Février 2025. En plus du régime de plafonnement de ses recettes, dont le plafond est maintenu à 94 M€, l’INPI va, en outre, faire l’objet en 2025 d’un prélèvement exceptionnel de 70 M€.

Depuis 2021, ce sont plus de 450 M€ qui ont été prélevés par l’Etat sur les recettes de l’Institut.

Avec le maintien du plafonnement, la trésorerie disponible de l’INPI allait déjà atteindre en 2025 le seuil prudentiel en deçà duquel la soutenabilité financière de l’établissement serait en grave péril.
Avec ce prélèvement supplémentaire, la dégradation de la trésorerie et du fonds de roulement de l’Institut va donc être encore plus brutale, jusqu’à atteindre un seuil critique.

La situation financière de l’INPI est donc extrêmement grave et préoccupante et nous, représentants du personnel de l’INPI, nous inquiétons pour l’avenir de notre institution, pour nos missions, nos projets et nos emplois.

Nos 2 organisations syndicales dénoncent, depuis son instauration en 2021, l’application du régime des taxes affectées à l’INPI.

Alors que la relance de l’économie est une priorité, la pénalisation des moyens de fonctionnement de notre établissement, résultant de l’amputation de ses recettes, constitue un grave préjudice, alors que de nouvelles missions ont été confiées à l’INPI par la loi PACTE, en vue de développer de nouvelles procédures pour des titres de propriété industrielle de qualité et de créer le guichet unique et le registre national des entreprises.

Ce système de taxes affectées dégrade chaque année davantage les équilibres budgétaires de l’établissement, conduisant ce dernier à puiser dans les réserves, limitant à terme sa capacité à agir et à remplir ses missions, notamment celle visant à pérenniser le nouveau système des formalités d’entreprises.

Suite à l’adoption du budget 2025, la trésorerie disponible de l’INPI va atteindre un seuil critique limitant drastiquement, à court terme, la capacité de l’Institut à remplir ses missions et à mener ses projets alors que, sans l’application du régime de plafonnement des recettes, l’activité économique de l’INPI est saine et bénéficiaire.

Le modèle économique de l’INPI est donc viable.

Au regard de la situation actuelle, il ne pourra donc raisonnablement pas être envisagé de prolonger le plafonnement en 2026, sauf à risquer de mettre l’établissement en état de cessation de paiement.

L’INPI doit pouvoir disposer à nouveau des ressources lui permettant de s’autofinancer, c’est-à-dire de fonctionner sereinement et de soutenir son développement et ses investissements.

Nous ne souhaitons pas que les agents de l’INPI soient « la variable d’ajustement » permettant de combler des déficits dont l’INPI n’est pas responsable et qu’il a déjà grandement contribué à réduire.

Nous nous opposerons donc avec fermeté à la mise en place de toute politique d’austérité qui viserait à supprimer certaines missions de l’Institut et réduire ses effectifs.

Par ces motifs, nos organisations syndicales demandent la fin du plafonnement des recettes de l’INPI, seule solution possible pour rétablir rapidement la situation financière de l’Institut. Il en va de la capacité de l’INPI à remplir ses missions, pourtant fondamentales pour l’Economie Française.