3 sujets étaient portés à la consultation du CSA du 30 Avril dernier :

• Projet d’accord préélectoral des représentants du personnel au Conseil d’Administration de l’INPI
  
• Plan de formation 2025
  
• Evolution de l’organisation des directions en charge du support des métiers (DRHDS et DJF)
  

1/ Projet d’accord préélectoral des représentants du personnel au Conseil d’Administration de l’INPI

En application de l’article R. 411-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Conseil d’administration de l’INPI est composé, notamment, de deux représentant(e)s du personnel en fonctions dans l’établissement, élu(e)s dans les conditions fixées par arrêté du/de la ministre chargé(e) de la propriété industrielle.

Les mandats des représentant(e)s du personnel au Conseil d’administration de l’INPI vont être renouvelés au 11 décembre 2025, et ce pour une durée de trois ans.

Les modalités des opérations électorales sont arrêtées dans un protocole d’accord et sont instituées par une décision du Directeur général, prise après avis du Comité social d’administration (le vote de ce jour).

L’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration de l’INPI se déroulera du 9 octobre 2025 à 10h00 au 14 octobre 2025 à 15h00 (heures de Paris).

Le vote a lieu au scrutin secret à un tour. Il a lieu exclusivement par voie électronique (via Internet).

Notre position : VOTE POUR

A notre demande, une réunion d’information se déroulera sur le site de Lille le mardi 30 Septembre prochain. Pour Courbevoie, elle aura lieu le 25 Septembre. Ces réunions doivent permettre aux différents candidats de présenter leur profession de foi.

Cette élection est très importante, en raison des attributions du CA. Elle est d’autant plus importante cette année qu’elle s’inscrit dans un contexte financier particulièrement tendu.

Il s’agira donc, pour les 2 représentants élus, de défendre dans cette instance les intérêts de l’Institut en s’assurant que les moyens humains et financiers qui seront alloués permettront à l’INPI (et ses agents) de continuer à mener ses missions et ses projets dans les meilleures conditions possibles.

Il s’agira pour les 2 représentants élus de faire front face aux menaces qui guettent l’Institut et de refuser toute politique d’austérité qui pourrait remettre en cause certaines de nos missions actuelles, nos métiers et nos emplois.

Nous appelons chacun d’entre vous à se mobiliser pour cette élection en votant massivement. Plus il y aura de votants, plus vos élus seront légitimes à défendre les intérêts de l’INPI et de ses agents.


2/Plan de formation 2025

La formation professionnelle continue constitue un levier majeur d’action de la politique de gestion des ressources humaines et joue un rôle essentiel dans l’évolution des métiers et des compétences des collaborateurs de l’Institut.

__ Le plan de formation 2025 s’articule autour de deux axes :__

• Les formations accompagnant les changements majeurs portés par les projets stratégiques de l’INPI
  
• Les formations accompagnant les évolutions des métiers et les parcours professionnels des collaborateurs, notamment les formations qualifiantes et/ou diplômantes, l’accompagnement du développement personnel et des parcours professionnels des agents ainsi que les formations au management.
  

Le budget prévisionnel du plan de formation 2025 s’élève à 780 000€.

Notre position : VOTE POUR

A l’INPI, l’offre de formation est un véritable atout, un élément d’attractivité fort. Notre objectif, c’est de faire en sorte que cette offre de formation continue à satisfaire les collaborateurs. Pour cela, il faut des moyens…..

Dans cette période budgétaire compliquée, nous devons nous assurer que les moyens financiers continuent à être engagés sur ce sujet capital, ce qui est le cas pour 2025, malgré une légère baisse.

Sans remettre en cause l’importance des formations obligatoires mises en place par l’administration, notamment dans le cadre des projets du COP, nous avons rappelé à l’administration notre souhait de voir prioriser les besoins individuels des agents, notamment les formations qui vous permettent de faire évoluer vos compétences métiers.

Nous avons également demandé à la DRHDS de s’assurer que chaque agent bénéficie chaque année de cette offre de formation, en plus des formations obligatoires.

Nous avons réitéré notre demande de voir augmenter le plafond du CPF qui est maintenu à 1500 € depuis plusieurs années, alors que le coût des formations a augmenté de manière sensible sur cette même période et qu’une clause de revoyure existe pour l’augmenter (devant le CA).

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches si vous rencontrez par exemple des refus concernant des demandes de certaines formations.


3/Evolution de l’organisation des directions en charge du support des métiers (DRHDS et DJF)

Concrètement, l’évolution se traduira par :

• Le rattachement du service financier et de la mission audit à la DRHDS ;
  
• La structuration de la DRHDS en 3 services : ressources humaines, environnement de travail, financier ;
  
• Le recentrage de la DJF autour des deux services actuels : le service juridique et international et le service contentieux.
  

La DRHDS sera renommée Direction des ressources humaines et des moyens (DRHM) et sera dirigée par Hafid Brahmi.
La DJF sera renommée Direction juridique et des affaires européennes et multilatérales (DJAEM) et sera dirigée par Florence Galtier.

Notre position : ABSTENTION

Il nous est difficile de valider une réorganisation pour laquelle nous n’avons jamais été consultée en amont des décisions prises.

En proposant cette évolution qui concerne 2 directions actuelles, l’administration vise 3 objectifs :

1-Repenser l’articulation des activités de la filière RH et renforcer les synergies entre ses différentes composantes en les regroupant au sein d’un seul service chargé des ressources humaines, afin de clarifier et simplifier le fonctionnement interne

2-Doter l’INPI d’un interlocuteur unique en matière de moyens, en complétant cette adaptation de l’organisation de la filière RH par le transfert du service financier et de la mission audit interne de la DJF vers la DRHDS.

3-Recentrer la Direction juridique sur son cœur d’activité, à savoir le droit, avec un champ d’action à la fois national, européen et multilatéral.

Au regard des objectifs visés qui nous paraissent cohérents, nous avons décidé de ne pas nous opposer à cette réorganisation.

Nous restons toutefois vigilants sur la manière dont elle sera mise en œuvre, ainsi que sur le fonctionnement à venir de ces 2 nouvelles directions.

Par ailleurs, les remarques suivantes ont été faites en séance :

• Nous avons rappelé qu’au-delà de la problématique d’organisation, la DRHDS dans sa forme actuelle, souffre d’un problème d’effectif que la réorganisation à venir ne viendra pas résoudre ;
  

• L’objectif de se doter d’un interlocuteur unique en matière de moyens ne peut être atteint en l’état, les moyens informatiques n’étant pas intégrés à cette nouvelle direction ;
  

• Nous pensons que la gestion des risques et le contrôle interne, à l’instar de l’activité d’audit, devraient rapporter directement au directeur général pour ses constats et recommandations, pour plus d’indépendance et d’efficacité ;
  

• Nous espérons que l’intégration du service financier dans la nouvelle direction créé (DRHM) permettra de mettre fin aux tensions qui règnent dans ce service depuis trop longtemps. Nous serons très attentifs aux actions qui seront menées pour mettre fin à cette situation inacceptable qui détériore les conditions de travail des collaborateurs concernés.