Monsieur le directeur général,

Récemment, le gouvernement a annoncé prévoir environ deux milliards d’euros d’économies supplémentaires sur les agences et les opérateurs de l’État. Ces économies viseront notamment la trésorerie excédentaire des opérateurs. «Le gouvernement va proposer que nous mettions de l’ordre» dans un certain nombre d’opérateurs et d’agences «quand elles ont de la trésorerie en excédent ou quand elles ont ce qu’on appelle des taxes affectées qui les financent qui sont dynamiques, qui ont une forte augmentation et peut-être parfois une plus forte augmentation que leurs besoins», a ainsi indiqué Amélie de Montchalin la ministre de l’Action et des Comptes publics.

Même si l’INPI ne semble pas concerné dans l’immédiat par ces économies, nous restons dans l’œil du cyclone……

Ces propos tenus par la ministre confirment en tout cas nos inquiétudes exprimées dans nos communications précédentes, à savoir que :

• L’État n’a aucune intention de rendre à l’INPI son autonomie financière, ni à court ni à moyen terme ;
  
• Nos réserves de trésorerie étant désormais épuisées, l’État entend agir dorénavant directement sur nos besoins en réduisant nos dépenses.
  

Le budget de l’Etat 2026 vient d’être adopté. Le dispositif de plafonnement de nos recettes est maintenu pour la 6éme année consécutive, avec un plafond rehaussé de 94 millions à 139 millions d’euros. A noter que la hausse de ce plafond avait été supprimée au Sénat, ce qui en dit long sur la volonté de certains de nos parlementaires concernant l’avenir du service public.

Tant que ce dispositif de plafonnement des recettes sera appliqué à l’INPI :

• Aucune véritable politique d’évolution salariale ou de carrière ne pourra être mise en œuvre,
  
• Les campagnes de promotion au choix resteront limitées, notamment en nombre de promotions,
  
• Aucune politique d’action sociale véritablement attractive ne pourra être engagée,
  
• Notre plafond d’emplois restera insuffisant au regard de nos missions fondamentales pour l’économie française,
  
• Nos conditions de travail vont se dégrader,
  
• Notre capacité à exercer nos missions de service public va s’affaiblir…..
  

Ce combat est donc essentiel. Nous devons continuer à porter une seule revendication claire : La suppression immédiate du plafonnement de nos recettes.

C’est la seule revendication syndicale crédible et juste pour :

• Restaurer l’autonomie financière de l’INPI,
  
• Préserver l’avenir de l’établissement et des agents.
  

Pour l’UNSA INPI, restaurer l’autonomie financière de notre Institut est la priorité des priorités !

Monsieur le directeur général, partagez-vous avec nous cette priorité et si oui quelles actions menez-vous ou allez vous mener dans les prochaines semaines pour atteindre cet objectif ?

Merci pour votre écoute et votre réponse.