Dans la Fonction publique, l’article 6 du décret n° 2016-151 modifié du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail, stipule seulement : « L‘employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail. ».

Pour un agent en situation de handicap, le décret cité mentionne que l’employeur « met en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées ».

En l’occurrence l’employeur public, n’est aucunement tenu de prendre en charge les coûts induits par le télétravail. Ainsi, l’article 8 de l’arrêté du 22 juillet 2016 portant application, dans les ministères économiques et financiers, de l’article 7 du décret cité, stipule : « Les équipements et matériels ainsi que les logiciels et abonnements à la documentation professionnelle mis à la disposition de l’agent en télétravail sont financés dans les mêmes conditions que pour un agent sur site. Il n’est pas fourni de matériel de téléphonie, d’impression ou de reproduction. La ligne de téléphonie et la connexion internet sont celles de l’agent en télétravail. ». A l’INPI, le protocole actuel, en cours de révision, reprend les mêmes dispositions, à ceci près que si la mission de l’agent implique des contacts téléphoniques prolongés et réguliers à l’initiative de l’agent ou de l’INPI, un téléphone portable pourra être mis à sa disposition.

Il est évident que nous déplorons une telle situation par rapport au secteur privé où un grand nombre d’entreprises verse un forfait mensuel de dédommagement en plus du matériel informatique fourni. D’autant plus que la Direction générale de l’Institut fait des économies sur les subventions versées en matière de restauration collective, mais en plus sur le remboursement partiel des frais de transport.

Quoiqu’il en soit, il faut aussi mettre en parallèle, le gain sur les temps de transport et une fatigue moindre, et lors d’un télétravail à temps complet (cas du confinement), la réduction des coûts de transport.

Le Syndicat UNSA INPI reste à votre entière disposition pour vous aider et vous conseiller. Aussi, n’hésitez pas à nous contacter.

Courage à toutes et à tous et prenez soin de vous et de vos proches.

Amitiés syndicales, Pour le Syndicat UNSA INPI, Le Secrétaire général, Bruno BERNOS