Le Conseil d’administration de l’INPI s’est réuni le 7 novembre 2024. À cette occasion, nous vous faisons part de la déclaration commune CGT-UNSA prononcée en ouverture de séance :

Madame la présidente du Conseil d’administration, Mesdames et Messieurs les administrateurs de l’INPI,

A l’heure où des décisions importantes doivent être prises par les autorités compétentes concernant l’avenir du guichet unique et de sa gouvernance, à l’heure où certaines entités du dispositif se positionnent clairement pour demander à reprendre à leur compte la gestion de cet outil, à l’heure où certains communiquent chaque jour sur les dysfonctionnements du système, avec l’objectif non dissimulé de remettre en cause sa gouvernance actuelle :

Nous, représentants des collaborateurs de l’INPI au Conseil d’administration, souhaitons rappeler que si le Guichet Unique existe aujourd’hui, c’est d’abord et avant tout grâce aux collaborateurs de l’INPI qui se sont pleinement mobilisés pour mettre en place ce dispositif inédit, ce dans des délais très courts et contraints.

Sans vouloir minimiser les réelles difficultés rencontrées, notre responsabilité, en tant que représentants du personnel de l’INPI, est de défendre notre établissement et ses agents, en rappelant que les difficultés rencontrées ne sont, pour la plupart d’entre elles, pas de la responsabilité de l’INPI.

Il est clair que la coordination défaillante entre les services de l’État concernés par ce projet, les délais de réalisation (trop) courts et contraignants, l’estimation erronée de la charge prévisionnelle de ce projet majeur, le plafond d’emplois de l’Institut insuffisamment relevé, également, et c’est à noter, l’investissement insuffisant de certains partenaires du projet qui ne souhaitaient peut-être pas sa réussite, ont conduit à la situation actuelle.

Nous demandons donc que les pouvoirs publics confirment sans tarder l’Institut dans sa gestion du Guichet, en lui donnant tous les moyens nécessaires pour mener à bien cette nouvelle mission d’envergure, à court, moyen et long terme.

Nous demandons également que soit mis un terme, dès le 1er Janvier 2025, à la procédure de secours Infogreffe, qui constitue un risque pour la pérennité du Guichet en faisant persister une alternative faussement équivalente. En outre, Infogreffe pèse sur la gestion quotidienne du Guichet : la coexistence des 2 systèmes génère des incohérences dans les informations du Registre et perturbe le bon fonctionnement du Guichet.

Nous demandons également

• Une augmentation de nos effectifs à la hauteur de cette mission
  
• Que le travail des collaborateurs de l’INPI soit reconnu à sa juste valeur notamment par nos autorités de tutelle
  
• La fin du plafonnement des recettes de l’INPI institué depuis 2021 et qui enlève à l’INPI son autonomie financière indispensable pour pérenniser le Guichet
  
• Que l’INPI, en tant qu’acteur majeur du Guichet Unique, intègre ou pour le moins ait un réel pouvoir de décision au sein du collège stratégique chargé du pilotage et du suivi du traitement des formalités des entreprises
  
• La mise en place d’une procédure de continuité internalisée, pour l’ensemble du périmètre, viable et pérenne pour permettre aux usagers d’effectuer leurs formalités en cas de défaillance du Guichet
  
• Le retrait pur et simple de l’amendement introduit par le gouvernement dans le projet de loi de finances 2025, qui vise à ponctionner notre établissement de 70 millions d’euros supplémentaires en plus des excédents déjà prélevés. Cet amendement injuste aura un impact important sur nos finances et va réduire considérablement nos marges de manœuvre pour réaliser un certain nombre de projets essentiels pour l’établissement.
  

L’INPI et ses collaborateurs peuvent compter sur leurs représentants au CA pour défendre de manière unitaire et efficace leurs intérêts.

Nous vous remercions pour votre écoute.

Hocine IHADADDENE et Juliette Jover représentants du personnel INPI au CA - CGT INPI

Bernard BARBIER et Safia Ziani représentants du personnel INPI au CA - UNSA INPI