Quelle évolution des salaires les plus importants de l’INPI ?
Plateforme de revendications de l'intersyndicale - statut du personnel
L’intersyndicale a adressé sa plateforme de revendications au Directeur Général le 13 janvier. Découvrez les demandes ci-dessous.
Prime de performance, augmentation personnelle, bonification indiciaire : modèle de recours gracieux
Afin de protester contre l’application dévoyée du nouveau statut du personnel, faite par la Direction générale, l’intersyndicale CGT – UNSA – CFDT encourage chaque agent à réagir et à déposer un recours gracieux auprès du Directeur général en cas de contestation portant sur :
- le montant de la prime de performance individuelle par rapport aux taux moyen de sa position catégorielle ; - la non attribution d’une bonification indiciaire (positions catégorielles C et BI, BII) ; - la non attribution d’une augmentation personnelle ou le versement d’une augmentation personnelle minimum (positions catégorielles AI, AII et AIIIA).
CDD et fin de contrat
Les agents contractuels qui ont signé un CDD de moins d’un an courant à compter du 1er janvier 2021 bénéficieront d’une indemnité de fin de contrat à certaines conditions. L’UNSA Fonction Publique avait porté cette mesure durant tout le processus d’élaboration de la loi de transformation de la fonction publique, pour limiter la précarité de ces agents. Elle regrette le plafond salarial, limitant le nombre de bénéficiaires. Elle revendique l’extension de cette mesure à l’ensemble des CDD, comme dans le secteur privé.
Nouveau statut du personnel : Lettre au Directeur général de l'intersyndicale
L’intersyndicale CGT, UNSA et CDFT a interpellé le DG par l’envoi d’un courrier. Il est en effet inadmissible que la Direction générale ait dévoyé le nouveau statut du personnel, par une distribution inéquitable des bonifications indiciaires et des augmentations personnelles, une prime de performance individuelle amputée d’office de 20% et versée de façon totalement inégalitaire, et une requalification des postes au rabais.