En effet, tous les agents partant avant le 1er octobre d’une année civile auront une prime nulle, quel que soit le travail effectué avant leur départ (retraite, démission, congé parental, etc.).
Avec la prime de performance individuelle de l’ancien décret statutaire du personnel, les agents touchaient, au moment de leur départ, une partie de celle-ci versée mensuellement, à hauteur de 70% pour une année complète, et un prorata de celle-ci versée semestriellement, à hauteur de 15¨% par semestre, en fonction de leur date de départ et des services rendus. Ce système permettait également de récompenser des agents partant à la retraite, pour l’ensemble de leur carrière, par l’octroi d’un montant supplémentaire, certes modeste.
Le Directeur des ressources humaines interrogé sur la question nous a répondu : « Le cadre d’emploi et de rémunération et la décision n°2019-12898 relative à la reconnaissance de la performance individuelle régissent désormais les conditions d’attribution de la prime de performance. Il n’y a pas de référence particulière faite vis-à-vis d’un prorata du taux moyen de la prime de performance en fonction du mois de départ. En l’espèce, le cadre d’emploi et de rémunération précise que l’enveloppe de prime annuelle est calculée sur la base des taux moyen en prenant en compte les agents présents au 1er octobre de l’année d’attribution. Par suite, M. X qui a quitté l’INPI le 30 septembre n’a pas perçu de prime de performance, les textes règlementaires ne le permettant pas. Mme Y qui est partie en novembre, donc postérieurement au 1er octobre, a bien perçu lors de son départ, une prime de performance individuelle déterminée en accord avec sa direction. ». En l’occurrence, M. X, a accompli jusqu’à fin septembre un travail remarquable au sein de son département. Avec l’ancien système de prime de performance individuelle, celui-ci aurait perçu 52,5% de parts mensualisées (9 mois), 15% de part semestrielle en juin, et un prorata de 7,5% de part semestrielle pour le second semestre, soit 75% au total. Par analogie avec le nouveau système de prime, celui-ci aurait dû percevoir 1.631,25 € en 2020 (sur la base du taux moyen de 2.175 € pour un AI ou un AII). Il percevra en vérité 0 € cette année !
Ce système est donc d’autant plus injuste qu’il pénalise lourdement les agents en fonction de leur date de départ.
Ce système est aussi infondé et nous contestons l’analyse faite par le Directeur des ressources humaines, car le cadre d’emploi et de rémunération fait référence au calcul de l’enveloppe budgétaire de la prime de performance individuelle et aucun texte n’indique que les agents ayant quitté l’INPI avant le 1Er octobre d’une année civile ne percevront pas cette prime.
Nous sommes intervenus auprès du Directeur général et avons sollicité l’avis de Monsieur Pierre BRUNHES, Contrôleur budgétaire de l’INPI pour savoir si une telle prime peut être versée à un agent, indépendamment de sa date de départ. Dans la négative et si cette possibilité n’est ouverte qu’aux agents partant après le 1er octobre, nous demanderons une modification de l’annexe du cadre d’emploi et de rémunération, relative à cette prime, en se basant pour le calcul de l’enveloppe budgétaire de celle-ci sur les effectifs de l’année précédente au 31 décembre.
N’oubliez pas de voter dès demain pour les élections aux CCP.
