Le lien suivant décrit les mesures applicables par déclinaison à l’INPI : Le passe (ou pass) sanitaire : mode d’emploi pour l’employeur (cms.law)
Il est ainsi important de noter : « Les précisions apportées par les nouveaux textes qui peuvent concerner toutes les entreprises sont celles relatives notamment à la présentation du passe sanitaire pour : - Les foires et salons professionnels ainsi que, lorsqu’ils rassemblent plus de cinquante personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle. Force est de constater qu’il n’y a pas de définition du séminaire professionnel. Lors de la présentation de l’amendement à l’Assemblée Nationale, il a simplement été mentionné « en tant que réunions professionnelles concernant un nombre important de personnes de la même entreprise et/ou exerçant la même profession, même si ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires doivent aussi faire l’objet de mesures sanitaires strictes » ; - Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux en France sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis. Cela concerne les services de transport public aérien, les services nationaux de transport ferroviaire à réservation obligatoire et les services collectifs réguliers non conventionnés de transport routier (cars interrégionaux). A contrario, les Train Express Régional (TER) et les services de transports urbains ne sont pas concernés. ».
Ces dispositions s’appliquent depuis le 9 aout dernier. Paradoxalement, à compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021, le passe sanitaire sera également obligatoire pour les personnels qui interviendront dans ces lieux, établissements, services ou événements dès lors que leur activité se déroulera dans les espaces et aux heures où ils seront accessibles au public.
Nombre d’agents de l’INPI peuvent être concernés, notamment en cas de déplacements domicile-travail ou professionnels interrégionaux.
La réglementation est également très stricte pour les foires, salons professionnels et séminaires professionnels réunissant plus de 50 personnes. Dès lors et par exemple, la festivité du 70ème anniversaire de l’INPI, prévue le 21 septembre prochain, semble compromise, à moins d’exiger et de contrôler le passe sanitaire pour chacun des agents présents.
Comme le rappelle la FAQ du 10 aout 2021 de la DGAFP, les CHSCT doivent être consultés en vertu de l’article 60 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique « Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité.».
Le Syndicat UNSA INPI a donc demandé à la Direction générale la tenue d’un CHSCT le plus rapidement possible, dès la rentrée, pour la transposition des mesures du passe sanitaire applicables à l’INPI.