Lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) du 29 juin dernier, l’UNSA Fonction publique a voté favorablement le projet de décret qui ouvre la voie au versement par l’État d’un forfait mensuel de 15 €, à partir du 1er janvier 2022, à tous ses agents ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire.
Dès le premier janvier 2022, chaque agent en service de l’État, ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire, pourra bénéficier du versement d’un forfait mensuel de 15 €. Ce forfait sera bien désocialisé (pas de charges sociales) comme l’UNSA Fonction publique l’avait demandé. Par contre, il restera fiscalisé.
L’UNSA Fonction Publique a obtenu que, quelle que soit sa position administrative, l’agent en activité puisse en bénéficier, excepté s’il est en disponibilité.
C’est donc une véritable avancée. Pour la première fois, « l’État employeur » va participer significativement au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents.
Bénéficier du forfait de 15 € : mode d’emploi
Comment faire pour en bénéficier ?
Chaque agent, titulaire comme contractuel, devra le demander à son administration et devra fournir une attestation de son organisme de protection sociale complémentaire.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les agents publics de l’État, titulaire comme contractuel.
• Il faut être en activité ou en congé mobilité ou en détachement.
• L’agent peut aussi en bénéficier s’il est en congé parental, en disponibilité pour raison de santé ou en congé sans rémunération toujours pour raison de santé, en congé proche aidant, en congé de présence parentale ou de solidarité familiale.
Le forfait sera de 15 €, que l’agent exerce à temps partiel ou à temps complet.
