La procédure est expliquée sur l’Intranet de l’INPI ici.

Pour les agents bénéficiant de la mutuelle de l’INPI (Harmonie fonction publique), seul le formulaire de demande de remboursement est à remplir et à retourner signé à la Direction des ressources humaines.

Malheureusement, la loi adoptée de financement de la sécurité social pour 2022 (article 16), ne prévoit une exonération fiscale que pour les cotisations ou primes versées par les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire (article 83 du code général des impôts).

Or dans la majorité des administrations et à l’INPI, l’adhésion à une mutuelle employeur est facultative. Le remboursement de 15 € entrera donc dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu. Il sera soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu’au forfait social au taux réduit de 8 % (exonération pour les employeurs de moins 11 agents).

Il ne sera en revanche pas soumis aux cotisations de sécurité sociale, aux cotisations du régime additionnel de la fonction publique, au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques et au régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.