En avant-propos à ce CTEP, Bruno BERNOS a tenu un discours consultable ici, car il s’agissait de sa dernière participation à une instance représentative du personnel avant son départ à la retraite. Le Directeur général et les organisations syndicales ont rendu hommage à notre responsable syndical pour l’ensemble de sa carrière. Au nom du nouveau bureau de l’UNSA, je tenais à le remercier chaleureusement pour ces 40 années d’engagement, au service de l’INPI.

Un grand MERCI à lui, pour avoir lutté sans répit pour l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs de l’institut, sans distinction ni discrimination, pour avoir toujours défendu l’institut comme s’il s’agissait de sa propre famille, pour ne jamais avoir renoncé à vouloir changer les choses, pour avoir consacré une grande partie de son temps (weekend et vacances comprises) à la défense de l’institut et de ses missions de service public, d’avoir toujours défendu l’intérêt général.

Bruno quitte l’INPI début Juin, n’hésitez pas à lui passer un message d’ici cette date.

Projet d’accord préélectoral élection au Conseil d’Administration

Nous rappelons que l’élection des représentants du personnel au Conseil d’Administration de l’INPI a lieu tous les trois ans. Deux sièges sont accordés au personnel au sein de cette instance, le mandat des actuels représentants du personnel se terminant le 12 décembre 2022.

Cette élection se déroulera par vote électronique du 6 octobre au 11 octobre 2022. Le Syndicat UNSA INPI présentera deux listes de candidats (2 titulaires et 2 suppléants).

Le Conseil d’Administration définit la politique générale de l’établissement dans le cadre des orientations fixées par les Ministres de tutelle (article R. 411-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Cette élection est importante, car cette instance prend des résolutions sur toutes les mesures budgétaires relatives à la gestion du personnel ou des services et les évolutions en matière de Propriété Industrielle, telles que celles relatives à l’application de la loi PACTE, concernant la partie Propriété Industrielle et désormais la partie d’enregistrement des entreprises par le Guichet Unique et le Registre National des Entreprises.

Le projet d’accord préélectoral et la décision portant sur cette élection ont été approuvés à l’unanimité par les organisations syndicales.

Projet d’accord préélectoral élections aux Comité Social d’Administration (CSA) et aux Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

Les trois versants de la fonction publique sont appelés à renouveler les représentants des organisations syndicales siégeant aux instances de concertation. Ainsi, les mandats des représentants des organisations syndicales siégeant au Comité Technique d’Etablissement Public (CTEP) et aux Commissions Consultatives Paritaires (CCP) de l’INPI se termineront fin décembre 2022.

Le CTEP sera remplacé par le Comité Social d’Administration d’établissement public (CSA) avec 8 sièges (8 titulaires et 8 suppléants). La représentativité acquise au futur CSA permettra de déterminer la répartition syndicale des agents désignés à la Formation spécialisée en matière de santé qui remplacera l’actuel Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ainsi qu’à la Commission d’Action Sociale (CAS).

Le nombre de sièges à pourvoir par CCP est détaillé ci-après :

Les élections au CSA et aux CCP se dérouleront par vote électronique du 1er au 8 décembre 2022 et les mandats des élus à ces instances seront de 4 ans. Le Syndicat UNSA INPI présentera des listes de candidats pour chacune de ces élections.

Notre organisation syndicale a dénoncé en préambule les conséquences de la loi de la transformation de la Fonction publique sur le rôle et les compétences des futurs CSA et CCP.

En effet, il est à craindre que les sujets devant faire l’objet d’une consultation au CSA soient restreints par rapport à ceux du CTEP, et la Formation spécialisée en matière de santé découlant de la représentativité au CSA risque de mette en arrière-plan les prérogatives actuellement dévolues au CHSCT en matière de conditions de travail.

Quant aux CCP, leurs attributions seront fortement réduites, puisque celles-ci ne seront plus consultées sur les promotions (changement de position catégorielle) et les avancements de carrière (bonifications indiciaires et augmentations personnelles). Ces instances ne pourront plus se réunir également en cas de litige individuel portant sur les éléments de rémunérations, dont la prime de performance individuelle. Il en résultera un manque de transparence avec des risques de salaire à la carte, la seule possibilité de contestation étant le recours contentieux (recours gracieux auprès du Directeur général et/ou recours auprès du Tribunal administratif).

Notre organisation syndicale fera prochainement un point plus complet sur les compétences de ces futures instances.

Le projet d’accord préélectoral et la décision portant sur ces élections ont été approuvés à l’unanimité par les organisations syndicales.

Bilan des évolutions d’organisation liées au volet PI de la loi PACTE

Ces évolutions concernent le Département des Brevets (DB) par la mise en place de la procédure d’opposition et l’étude de l’activité inventive, et le Département des Marques (DMA) avec le renforcement des procédures actuelles d’enregistrement et d’opposition et la mise en œuvre des nouvelles procédures de nullité et de déchéance.

Ces points d’information ont fait l’objet d’une présentation exhaustive sur les changements apportés par la loi PACTE, en termes d’augmentation des effectifs et de développement des compétences pour les ingénieurs et les juristes, afin de permettre aux ingénieurs examinateurs de participer aux procédures d’opposition et de perfectionner leurs connaissances en matière d’activité inventive pour le DB, et de permettre aux juristes d’être polyvalents et aptes à venir travailler sur l’ensemble des procédures pour le DMA.

Notre organisation syndicale a tenu à féliciter les équipes concernées pour l’engagement et le professionnalisme de tous les collègues, face au défi d’avoir un brevet fort et une marque renommée qui font de l’INPI un office de propriété industrielle puissant et remarquable par rapport à ses homologues internationaux.

L’anticipation des nouvelles procédures mises en place, en termes de ressources humaines et de formation est à souligner. Il convient, selon nous, de maintenir les effectifs adéquats, voire de les renforcer, si nécessaire.

Toutefois, nous considérons que la montée en compétence des ingénieurs et des juristes pour le traitement de dossiers complexes et à forts enjeux (opposition brevet et nullité/déchéance marques) est insuffisamment reconnue par la Direction générale et nous avons demandé une juste valorisation de cette expertise.Par ailleurs, il nous apparait nécessaire de créer un poste à temps plein pour le ou la coordinateur/coordinatrice de la procédure opposition brevets, au même titre que celui déjà créé pour la responsable des procédures de nullité et de déchéance marques.

Nous avons enfin attiré l’attention du Directeur général sur la nécessaire communication en externe d’une telle réussite, même si de très bons retours de la part des professionnels de la PI sont déjà à noter.

Retour sur l’enquête d’opinion interne 2022

Les résultats de l’étude d’opinion interne, réalisée du 24 Janvier au 14 Février 2022, ont été présentés aux organisations syndicales puis à l’ensemble des collaborateurs le 15 avril en visioconférence. Il ressort de cette étude une amélioration « globale » de la satisfaction des collaborateurs de l’INPI avec une dynamique positive comme l’a indiqué le Directeur général.

Les indicateurs positifs présentés nous confortent dans nos actions et notre volonté de permettre à chacune et à chacun de travailler dans les meilleures conditions possibles. Mais il ne convient pas d’occulter les réalités du terrain, à l’image des incertitudes portant sur la mise en place du Guichet Unique et du Registre National des Entreprises au 1er janvier 2023, de cacher les alertes, notamment sur les rémunérations et le mécontentement des collaborateurs à l‘égard de leur position catégorielle, et de masquer les problématiques d’organisation et de fonctionnement relevées, comme l’absence de clarté dans les circuits de validation ou l’absence de prise en compte des idées des collaborateurs par la hiérarchie.

Retrouvez ici notre analyse plus complète sur cette enquête.