Bonjour,
Un Conseil Social d’Administration (CSA) s’est tenu le mardi 3 Octobre 2023. Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
Points de consultation :
Point 1 – Approbation des procès-verbaux des 15 et 28 juin 2023
Point 2 – Projet de décision relatif aux conditions générales d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication au sein de l’INPI
Point 3 – Dispositif ministériel de protection sociale complémentaire
Point 4 – Jours de fermeture 2024
Points d’information
Point 5 - Mesures salariales fonction publique et calendrier prévisionnel de mise en œuvre à l’INPI
Point 6 – Bilan général de la campagne des augmentations personnelles et des bonifications sur l’année 2023
Point 7 – Information sur le lancement de la campagne des primes de performance individuelle 2023
Point 8 – Point d’avancement - Guichet unique
Projet de décision relatif aux conditions générales d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication au sein de l’INPI
Vote UNSA INPI : POUR
Un arrêté du 4 novembre 2014 fixe les conditions générales d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication dans la fonction publique de l’Etat.
La décision, objet de la consultation du CSA, précise les conditions particulières d’utilisation à l’INPI : L’accès aux technologies de l’information et de la communication est ouvert aux organisations syndicales de l’INPI. Ces technologies sont constituées de la mise à disposition des organisations syndicales d’au moins une adresse de messagerie électronique aux coordonnées de l’organisation syndicale ainsi que d’un lien accessible depuis le site intranet de l’INPI aux sites Web de chaque organisation syndicale.
La grande nouveauté est qu’une liste de diffusion générale va être mise à disposition de chacune des organisations syndicales de l’INPI, qui pourront ainsi, sous certaines conditions, réaliser une communication avec l’ensemble des collaborateurs de l’INPI, une fois par mois maximum.
Un système de désabonnement sera mis en place pour les collaborateurs qui ne souhaitent pas recevoir la communication syndicale.
Lors du CSA, nous avons rappelé au Directeur général que notre organisation avait toujours été responsable dans le cadre de ses communications, respectueux des textes règlementaires, de la confidentialité de certains échanges et documents, respectueux également des personnes et avait toujours agi dans l’intérêt des collaborateurs. Nous continuerons bien entendu à tenir ces engagements dans le cadre de cette diffusion générale.
Notre première communication générale devrait avoir lieu en Novembre.
Dispositif ministériel de protection sociale complémentaire (PSC)
Vote UNSA INPI : POUR
Dans le cadre du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, L’INPI a mis en place un référencement (non obligatoire) prévoyant un couplage santé et prévoyance, applicable depuis le 1er janvier 2014. Il a fait l’objet d’un renouvellement en date du 1er janvier 2022 pour une durée de 7 ans.
Le décret n°2022-633 du 22 avril 2022 fixe de nouvelles dispositions pour le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la Fonction Publique de l’Etat. La mise en œuvre de ce contrat collectif par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique est prévu pour le 1er janvier 2025. Les établissements publics sous tutelle sont également concernés. Cependant, compte tenu du fait que l’INPI a signé une convention avant parution de ce décret, il ne peut être mis fin à ce référencement avant la date d’échéance soit le 1er janvier 2029.
Le Ministère va prochainement engager un appel offres afin de répondre aux dispositions du décret n°2022-633. Si l’INPI souhaite bénéficier de ce contrat à l’issue de son référencement, il doit faire connaitre sa volonté de rattachement dès à présent. Dans ce cadre, une lettre d’intention portant sur chaque volet, santé et prévoyance, doit être adressé au Ministère.
L’administration, en accord avec les OS de l’INPI, a décidé, via une lettre d’intention envoyée à nos tutelles, de participer à cet appel d’offres, tout en se réservant le droit de ne pas au final y souscrire.
Position de l’UNSA INPI : Nous avons rappelé à l’Administration l’importance de notre référencement PSC, en tant qu’élément d’attractivité pour les collaborateurs de l’INPI. C’est notamment le couplage santé prévoyance qui est très apprécié des agents. C’est la raison pour laquelle nous serons très vigilants sur la décision finale, avec l’objectif, en 2029 de continuer à faire profiter les collaborateurs de l’INPI d’une PSC aux conditions inchangées, voir améliorées.
Jours de fermeture 2024
Vote UNSA INPI : Abstention
L’administration a proposé deux jours de fermeture pour l’année 2023 : Vendredi 10 mai et Vendredi 16 août.
Nous ne nous opposons pas à cette proposition pour 2 raisons principales : La proposition de fermeture ne concerne que 2 dates. Surtout, nous pensons que les collaborateurs sont en grande majorité satisfaits de pouvoir bénéficier des « ponts » concernés, sans être obligés d’assurer une quelconque présence sur site ou en télétravail. Cette présence à assurer (nécessité de présence d’au moins 50% des effectifs dans certains cas) étant susceptible de générer des tensions entre collaborateurs.
Pour autant, nous avons réitéré notre demande auprès de l’Administration de donner la possibilité aux agents qui le souhaitent d’utiliser leurs heures de crédit acquis pour compenser ces 2 journées, conformément au règlement des horaires variables, ce qui n’est malheureusement pas le cas dans certaines directions/services de l’INPI actuellement.
Article 1er : L’Institut national de la propriété industrielle (siège, implantations et délégations régionales) sera fermé le vendredi 10 mai 2024 et le vendredi 16 août 2024.
Article 2 : Ces journées seront compensées par des jours dits d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) gelés par anticipation. Toutefois, les collaborateurs pourront demander à remplacer ces jours d’ARTT par des congés payés ordinaires y compris de fractionnement, des jours prélevés sur le compte-épargne temps ou la neutralisation d’heures de crédit acquises conformément au règlement des horaires variables.
Mesures salariales fonction publique et calendrier prévisionnel de mise en œuvre à l’INPI
Ces mesures ont été décidées par le Gouvernement suite à de multiples rencontres avec les organisations syndicales de la Fonction publique au 1er Semestre 2023. Ces mesures sont les suivantes :
• Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
- Montant déterminé selon le barème : 800 € à 300 € brut (prime dégressive jusqu’à 3 250 € brut/mois de salaire) - Versement de la prime au dernier trimestre 2023 - 1/3 des collaborateurs de l’INPI devraient être concernés par la prime
• Indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) - Année 2023
- Comparaison entre : - l’évolution du traitement indiciaire brut détenu par l’agent sur une période de référence de 4 ans du 31/12/2018 au 31/12/2022 - et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période. - 6% des collaborateurs concernés - Versement sur la paie d’Octobre
• Revalorisation du barème de monétisation du CET
- Revalorisation de 10 % des indemnités forfaitaires : Cat. A : 135 € portés à 150 € Cat. B : 90 € portés à 100 € Cat. C : 75 € portés à 83 € - Droit d’option ouvert en Janvier 2024 pour versement sur paie de Février 2024
• Augmentation de la valeur du point (+1,5 %) au 1er Juillet 2023
- Grace à l’intervention des organisations syndicales de l’INPI, tous les collaborateurs de l’INPI y ont eu droit, y compris les collaborateurs de catégorie A par dérogation au cadre d’emploi et de rémunération.
• Remboursement partiel des titres de transport
- Prise en charge du titre de transport collectif par l’employeur : 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 01.09.2023 au lieu de 50 % jusqu’au 30.08.2023 - Le plafond de remboursement reste malheureusement inchangé.
• Augmentation des grilles indiciaires (+ 5 points)
Actuellement, tout laisse à penser qu’aucun collaborateur de l’INPI ne profitera de cette mesure, ouverte pourtant à tous les agents publics !
L’UNSA INPI continue de demander l’application de cette mesure. Nous avons donc interpellé le ministre en charge des comptes publics dans un courrier que nous vous communiquerons ultérieurement.
Il ne serait pas admissible que cette mesure ne s’applique pas aux agents de l’Institut.
Position de l’UNSA INPI : Si ces mesures vont « dans le bon sens » et sont toujours « bonnes à prendre », elles sont pourtant largement insuffisantes au regard de l’inflation de ces derniers mois. Nos fédérations UNSA Fonction publique et UNSA Finances continuent donc à œuvrer pour que de nouvelles mesures soient mises en place dans les mois qui viennent. Nous vous tiendrons informés des évolutions à venir.
Bilan général de la campagne des augmentations personnelles et des bonifications sur l’année 2023
Un bilan sur la campagne des AP et des bonifications 2023 a été présenté par l’administration. Le constat reste inchangé : Au-delà des chiffres avancés, nous considérons que le système actuel n’est pas viable. Les modalités de détermination des enveloppes budgétaires dédiées aux augmentations personnelles et aux bonifications doivent notamment être revues. En l’état, ces modalités ne permettent pas de remplir les objectifs visés : La reconnaissance des compétences, du mérite et la manière de servir des collaborateurs. Avec le système actuel, une AP Bonifiée (APB) pour un collaborateur va entraîner une AP Minimum (APM) chez un autre collaborateur par l’effet d’un système de « vases communicants », ce même si les 2 collaborateurs concernés sont tous les 2 «méritants». Le système actuel, mis en place pour « récompenser » le mérite, ne remplit donc pas sa mission, en raison du cadre budgétaire restrictif dans lequel il opère. Le système engendre ainsi de l’incompréhension, de la frustration et au final de la démotivation chez beaucoup de collaborateurs, y compris chez les managers qui n’ont pas la latitude nécessaire pour décider. Au final, l’augmentation personnelle ne porte pas bien son nom puisqu’elle n’est pas liée uniquement à la personne, elle se décide dans un cadre collectif, selon un principe des vases communicants.
Montant de l’enveloppe budgétaire consacrée à la prime de performance individuelle pour la campagne 2023 Nous avons été informés que 100 % de l’enveloppe était ouverte pour la campagne de prime de performance individuelle 2023. C’est une bonne nouvelle ! Nous serons toutefois très vigilants sur la mise en œuvre de cette décision, en s’assurant que l’enveloppe sera intégralement distribuée.
Point d’avancement - Guichet unique
Nous ferons un point complet sur le sujet dans une prochaine communication. A l’occasion du CSA, nous avons rappelé au Directeur général notre très forte inquiétude concernant les impacts « humains » de cette nouvelle mission. Notre déclaration liminaire en PJ vise à alerter la Direction générale sur la montée progressive des risques psychosociaux pour les agents en charge du Guichet et du Registre national des entreprises. Nous espérons que cette alerte sera prise en considération par l’Administration car l’essentiel de la réussite de ces nouvelles missions repose sur les collaborateurs de l’INPI.