Un nouveau protocole cadre sur le télétravail à l’INPI va entrer en vigueur le 1er Janvier 2025.
Ce nouveau protocole a fait l’objet d’un avis favorable unanime des 3 organisations syndicales de l’INPI à l’occasion du CSA du 17 Octobre 2024.
Pour l’UNSA INPI, le télétravail est un bien commun qu’il faut protéger et pérenniser, un élément d’attractivité forte pour l’INPI, un mode de travail qui permet au collaborateur de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle et d’offrir de meilleures conditions de travail, un véritable acquis social.
Dans ce nouveau protocole, il faut retenir des avancées significatives comme :
- Le plafond de 120 jours de télétravail maximum par an sera porté à 129 jours
- Les agents en CDD peuvent être en télétravail quel que soit la durée de leur contrat
- Durant les 4 premiers mois d’activité, la mise en place du télétravail pourra s’apprécier au cas par cas et de manière progressive.
Les conditions de transition entre le protocole actuel et le prochain protocole seront les suivantes :
- Les agents bénéficiant du télétravail dans le cadre du protocole individuel actuel conservent leur protocole.
- Les collaboratrices et collaborateurs dont le protocole actuel indique 120 jours de télétravail par an bénéficieront tacitement de la disposition des 129 jours de télétravail par an à compter du 1er janvier 2025.
- Par contre, si des modifications doivent intervenir sur les anciens protocoles individuels, une nouvelle décision autorisant le télétravail sera établie (Article 9.3)
- Les décisions autorisant le télétravail seront établies pour les nouveaux télétravailleurs en application du nouveau protocole cadre (Article 9.3).
Nous avons voté POUR la mise en œuvre de ce nouveau protocole car :
- Ce nouveau protocole n’engage aucune régression par rapport au précédent et il est plus favorable aux collaborateurs de l’INPI
- Il répond à certaines demandes anciennes de notre part, notamment l’augmentation du plafond de jours de télétravail par an qui passe de 120 à 129 jours
- Il permet d’étendre l’accès au télétravail à certains collaborateurs
- Il rappelle que conformément au décret n°2016-151, la répartition des fonctions entre présence obligatoire sur site et télétravail peut s’apprécier sur une base mensuelle.
- Il permet de pérenniser ce mode de travail à l’INPI, à l’heure où il est actuellement remis en cause dans d’autres endroits
- Il rappelle que tous refus de l’administration doit être motivé.
- Il est le résultat d’un dialogue social de qualité, où nos demandes ont été globalement entendues
- Il renforce l’attractivité de l’INPI en supprimant le délai des 4 premiers mois d’activité comme condition d’obtention du télétravail (les situations seront toutefois appréciées au cas par cas).
Focus sur la notion de présence obligatoire sur site et appréciation du télétravail sur une base mensuelle.
Le nouveau formulaire télétravail rappelle que le nombre de jours autorisés en télétravail ne peut être supérieur à 3 jours par semaine dans la limite de 129 jours au cours d’une même année civile (composée de 43 semaines) et que le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Il rappelle surtout que ces seuils peuvent être déterminés mensuellement, ce qui correspond à 12 jours maximum de télétravail et 8 jours de présence sur site minimum par mois.
Il est donc possible de lever l’obligation de 2 jours de présence sur site par semaine et de la ramener au mois. Cette possibilité est laissée à l’appréciation du manager, qui a toute latitude pour l’accepter, sans que les textes ne l’obligent à en référer à la ligne managériale ou aux ressources humaines. Le manager a également la possibilité de permettre à l’agent de cumuler des jours de télétravail et des jours de congés sur une semaine complète (de manière ponctuelle).
Nous serons très vigilants concernant l’application de la notion de nécessité de service, comme justificatif de toute décision.
Nous sommes à votre disposition pour tous renseignements complémentaires sur ce nouveau protocole, également pour vous accompagner dans vos démarches ou si vous rencontrez des difficultés sur le sujet.
Nous vous rappelons en effet que tout refus de demande de télétravail, d’autorisation de télétravail ou d’augmentation de jours de télétravail ainsi que toute modification apportée aux conditions d’exécution des autorisations de télétravail peut faire l’objet d’un recours gracieux formulé auprès du directeur en charge des ressources humaines. La Commission consultative paritaire compétente peut être également saisie selon la procédure instituée au sein de l’INPI, dans les conditions définies par les textes règlementaires.
L’équipe UNSA INPI