Deux types de reconnaissance et de revalorisation salariale dans le cadre de la mobilité professionnelle et/ou de promotion au choix sont prévus dans le cadre d’emploi et de rémunération et font l’objet des décisions suivantes :

• Décision n°2022-14171 du 25 juillet 2022 relative à la mobilité interne à l’INPI
  
• Décision n°2022-14172 du 25 juillet 2022 relative aux modalités des promotions au choix
  

Le cadre d’emploi et de rémunération précise également pour les agents de catégorie A : « Une mobilité professionnelle n’a pas d’incidence automatique sur le salaire annuel de base, dès lors qu’elle s’effectue sur un emploi relevant de la même position catégorielle, sans changement de localisation géographique »

Lors du CSA du 17 Octobre dernier, nous avons été consulté sur des projets visant à modifier les 2 décisions susmentionnées.

Cette consultation du CSA faisait suite à une demande ancienne de notre part de voir préciser les conditions et modalités de détermination de la nouvelle rémunération en cas de mobilité interne ou de promotion au choix. Il s’agissait d’une part de préciser le cadre de détermination de la nouvelle rémunération en cas de mobilité interne ou de promotion au choix, d’autre part de donner de la visibilité aux collaborateurs qui souhaiteraient s’engager dans un processus de mobilité ou qui seraient engagés dans un processus de promotion au choix.

Notre position :

Si nous avons noté les efforts de clarification de l’administration, les précisions apportées ne nous semblent pas suffisantes (ajout d’un article précisant les dispositions relatives à l’examen de l’évolution du salaire annuel de base /Voir détails en fin de mail) et n’apportent pas la visibilité nécessaire aux collaborateurs engagés dans un processus de mobilité.

Au final, le résultat est mitigé et nous restons sur notre faim. Les 2 objectifs assignés ne sont pas vraiment remplis. Nous nous sommes donc ABSTENUS sur ces 2 projets de modification.

Il est à craindre que, malgré les précisions apportées, la détermination de la nouvelle rémunération continue à se faire sur des critères subjectifs, ouvrant la porte à de possibles iniquités de traitement.

Si vous êtes engagés dans un processus de mobilité interne, nous vous invitons à demander, dans le cadre des entretiens prévus à l’étape 3 de la procédure de recrutement, des précisions concernant votre future rémunération. Rien ne vous l’interdit. Il vous appartient de juger de l’opportunité d’une telle demande.



Concernant les promotions au choix et plus particulièrement la fréquence des campagnes dédiées, la nouvelle décision indique qu’elles s’effectuent dans le cadre de campagnes de promotion catégorielle, initiées par la direction en charge des ressources humaines au moins tous les 3 ans.



Notre position :

S’il s’agit là d’une régression par rapport au passé (l’ancien statut de 2001 mettait en place des campagnes annuelles), cette régression date de la mise en place de notre cadre d’emploi et de rémunération en 2020.

La décision n°2022-14172 du 25 juillet 2022 relative aux modalités des promotions au choix ne précisait en effet aucune fréquence dans la mise en œuvre de campagnes dédiées, ne soumettant de fait l’administration à aucune obligation.

La nouvelle décision oblige dorénavant l’administration à engager une campagne de promotions au choix au moins tous les 3 ans.

__ Il nous appartient à nous, organisations syndicales de l’INPI, de poursuivre le dialogue social avec l’administration afin que les évolutions nécessaires puissent aboutir dans des délais raisonnables, donnant ainsi une perspective d’évolution catégorielle à un nombre plus important d’entre vous.__

__ A noter que le Directeur général s’est engagé à effectuer une campagne de promotions au choix en 2025, soit 2 ans après la précédente de 2023…….__



Article 2 : Dispositions relatives à l’examen de l’évolution du salaire annuel de base


Pour les promotions au choix