Monsieur le Président du Conseil d’administration, Mesdames et Messieurs les administrateurs,
Le bilan 2025 du contrat d’objectifs et de performance 2025-2029, présenté aujourd’hui au Conseil, fait état d’un taux de réalisation de 96,9%. Le document souligne à juste titre l’engagement remarquable des collaborateurs de l’INPI dans la mise en œuvre de cette feuille de route ambitieuse.

Ces résultats doivent être clairement reconnus : ils sont avant tout le fruit du travail et de l’investissement des agents de l’Institut.

Pourtant, malgré ces performances, la trajectoire budgétaire qui se dessine pour l’INPI est particulièrement préoccupante. Après les prélèvements opérés ces dernières années, 511 millions d’euros au total, le maintien du plafonnement de nos recettes en 2026 et la baisse régulière du plafond d’emploi, l’État semble désormais s’inscrire dans une logique de réduction des dépenses de l’établissement, impactant en priorité la masse salariale.

Le schéma prévisionnel des effectifs et de la masse salariale pour la période 2026-2028, présenté au CSA du 10 février dernier, en est l’illustration.

Il prévoit une baisse significative du plafond d’emplois de - 31 ETP avec un schéma prévisionnel de - 5 ETP par rapport à 2025 et, à ce stade, la non-reconduction de la souplesse de gestion de 26 ETPT accordée ces deux dernières années pour les formalités d’entreprises et la gestion du registre national des entreprises.

Dans ces conditions, le plan d’emplois pour 2026 apparaît clairement insuffisant au regard des missions confiées à l’INPI. La finalisation et la stabilisation du guichet unique et du registre national des entreprises constituent pourtant un enjeu majeur pour l’Institut et nécessitent des moyens humains pérennes. Cela suppose, en premier lieu, la pérennisation des 26 ETPT concernés.

Pour nos deux organisations syndicales, ce plan d’emplois constitue également un signal inquiétant. Il pourrait marquer le début d’une trajectoire conduisant à des suppressions importantes de postes, voire à la remise en cause de certains métiers.

Dans ces conditions, le schéma prévisionnel des effectifs et de la masse salariale pour la période 2026-2028 est pour nous inacceptable et nous le rejetons.

Cette situation est la conséquence directe du dispositif de plafonnement des recettes appliqué à l’INPI depuis 2021. Conseil après conseil, nous le rappelons : ce mécanisme pénalise lourdement notre Institut. Il est devenu un frein à l’exercice de nos missions de service public et à notre capacité d’investissement.

Tant qu’il perdurera, il fragilisera l’avenir de l’établissement, limitera ses capacités d’action et réduira les perspectives professionnelles des agents.

Mettre fin à ce dispositif n’est donc pas une option : c’est une condition nécessaire pour garantir la pérennité et le développement de l’INPI.

Nous continuerons à porter cette exigence auprès des pouvoirs publics. Nous avons déjà interpellé la représentation nationale et sommes dans l’attente d’une prochaine audience avec le cabinet du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Pour répondre à la réduction programmée des effectifs imposée par nos tutelles, l’administration de l’INPI met en avant la polyvalence des agents, la simplification et l’automatisation, notamment à travers le développement de l’intelligence artificielle.

Nous ne sommes pas opposés par principe à ces évolutions technologiques. Lorsqu’elles permettent d’améliorer le service rendu, elles peuvent constituer un progrès.

Mais nous ne pouvons ignorer les interrogations légitimes qu’elles suscitent. L’impact potentiel de l’intelligence artificielle sur l’emploi et sur les métiers doit être évalué. À ce stade, aucune analyse claire ni aucun garde-fou n’ont été présentés.

La question centrale n’est pas technologique. Elle est politique : quelles sont les intentions de l’État dans l’utilisation de ces outils et dans l’évolution des effectifs de l’Institut ?

C’est pourquoi nous souhaitons connaître les orientations de nos tutelles pour le budget 2027, ainsi que leur position sur l’avenir du plafonnement des recettes appliqué à l’INPI.

Avez-vous la volonté de mettre fin à ce dispositif afin de redonner à l’Institut les moyens humains et financiers nécessaires à l’accomplissement de ses missions ?

Les décisions qui seront prises dans les mois à venir engageront l’avenir de l’INPI. À cet égard, le Conseil d’administration porte une responsabilité historique quant au devenir de notre belle institution.

Juliette JOVER
Représentante du personnel INPI au CA - CGT INPI

Safia ZIANI
Représentante du personnel INPI au CA - UNSA INPI