En effet, concernant la décision n°2019-12298 relative à la reconnaissance de la performance individuelle, les dispositions suivantes de la décision n°2015-10627 portant dispositions relatives à la part individualisée de la prime de performance de l’ancien statut du personnel ont disparu : « La prime de performance suit les règles du traitement pour les congés de maternité, paternité, maladie ordinaire, accident du travail et maladie professionnelle. Pour les agents placés en grave maladie la prime de performance suit les règles de la maladie ordinaire.».

Certes, ces garanties s’appliquaient à l’exercice effectif des fonctions, c’est-à-dire à 70 % de l’ancienne prime de performance individuelle, alors que la nouvelle prime de performance individuelle est basée sur l’atteinte des objectifs de l’année écoulée, la manière de servir et leu poste occupé.

Toutefois, nous ne voulons pas qu’un agent en pareilles conditions et n’ayant pu remplir ses objectifs du fait de son absence puisse pâtir d’une telle situation. Nous avons donc demandé que les dispositions rappelées soient ajoutées à la décision n°2019-12298 citée.

Concernant la décision n°2019-12904 relative aux bonifications sur rémunération des agents contractuels des catégories B et C, aucune garantie n’est également apportée aux agents placés en pareille situation ou à temps partiel, alors que la décision n°2019-12896 relative aux augmentations personnelles et collectives du salaire annuel de base des agents contractuels de catégorie A dispose en son article 4 (étape n°2) : « Les agents à temps partiel ou ayant été absents au cours de l’année considérée bénéficient des AP dans les mêmes conditions. ».

En termes d’équité salariale, nous avons donc demandé qu’une telle disposition soit ajoutée à la décision n°2019-12904 citée.

En conclusion, nous avons demandé au Directeur général que les modifications de ces décisions soient portées à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CTEP. Nous rappelons enfin notre position prise lors du CTEP du 18 octobre 2019 sur le nouveau statut du personnel : « Il est clair que Les grilles indiciaires proposées de la catégorie C (employés administratifs), de la catégorie B1 (assistants) et de la catégorie B2 (assistants principaux) seront nettement plus favorables que celles du statut actuel. Pour les catégories A (cadres, cadres principaux et administrateurs), l’instauration d’augmentations personnelles, au lieu de grilles indiciaires proprement dites, malgré les gains de pouvoir d’achat pouvant en résulter, peut conduire à des différenciations de traitement entre agents. Si des minimas de carrière sont garantis, ainsi que des possibilités de recours auprès des CCP, il n’en demeure pas moins que l’équité d’un tel système ne pourra être jugée que lors de son application. Notre position, par principe de précaution, est donc de s’abstenir sur le cadre d’emploi et de rémunération et ses décisions de gestion. ».

Vu le premier exercice de distribution des bonifications indiciaires et des augmentations personnelles, nous avions raison, car le constat que nous avons dressé est assez sévère sur plusieurs points, principalement sur les différenciations opérées entre certaines positions catégorielles ou en fonction de l’ancienneté (cf. notre courriel du 26/10/2020).

Le Syndicat UNSA INPI est à votre disposition, en cas de contestation portant sur le non versement d’une bonification indiciaire ou sur l’attribution d’une augmentation personnelle (en cas d’APM, par exemple) ou sa non attribution (PAP). Il en est de même en cas de contestation du montant de la prime de performance individuelle ou sa non attribution.

Nous vous aiderons pour un recours gracieux ou la saisine de la CCP compétente par le biais de nos représentants. Aussi, n’hésitez pas à nous contacter.

D’où l’importance des élections à venir des représentants du personnel aux Commissions consultatives paritaires (CCP). Il faut avoir des personnes qualifiées, connaissant bien les dossiers et les aspects juridiques de chaque situation pouvant se présenter et qui accompagnent chaque collaborateur concerné, dans le calme et la sérénité.

C’est pour cela qu’il faut voter et faire voter pour nos listes de candidats aux CCP.