Pour le Directeur général, il ne s’agit que de « nuances », sans doute une question de mode…Selon lui, tout s’est très bien passé et les collaborateurs ne sont pas perdants avec des augmentations personnelles minimum… Quant aux agents de catégorie C et à ceux de la catégorie AI qui se sont faits léser au cours de cet exercice, le Directeur des ressources humaines a répondu qu’il fallait raisonner en « masse salariale ». Bref, circulez, il n’y a rien à voir !

La discussion, plutôt chaude que chaleureuse, a ensuite porté sur la prime de performance individuelle de fin d’année. La Direction générale a confirmé qu’elle avait prélevé d’office 20% sur l’enveloppe budgétaire consacrée à cette prime. Ceci est proprement scandaleux et du jamais vu à l’INPI, d’autant plus que les organisations syndicales ont été mises devant le fait accompli. A la question posée d’éventuels bénéficiaires de ce prélèvement, le Directeur des ressources humaines a apporté une réponse floue et indiqué que les collaborateurs n’avaient pas à se plaindre, car leur augmentation salariale en moyenne sur 2020 par rapport à l’année précédente serait de 1,6%. Il faut donc en conclure que la Direction générale se réserve le droit de privilégier certains au détriment de la grande majorité.

Processus de requalification des postes

Nous rappelons que l’article 7 du cadre d’emploi et de rémunération des agents contractuels de l’INPI prévoit qu’une liste des emplois relevant des différentes positions catégorielles est établie par décision du Directeur général, après consultation du CTEP.

Cette liste est établie sur la notion de poste-type, chaque poste type rassemblant des postes proches par les fonctions exercées, les responsabilités assumées et les compétences requises. A chaque poste type correspond une, voire plusieurs positions catégorielles, avec des parcours professionnels pouvant être envisagés, donc des évolutions théoriques de carrière et de rémunération. Cette liste des emplois ou processus de requalification des postes est à différencier du processus de repositionnement catégoriel individuel devant intervenir en un second temps, au cours du premier semestre 2021, avec une prise d’effet rétroactive au 1Er janvier 2021. Ces repositionnements s’effectueront selon la procédure de promotion au choix prévue par le cadre d’emploi et de rémunération. Les processus de requalification des postes et de repositionnement catégoriel individuel sont toutefois liés en ce sens qu’un agent sera éventuellement repositionné sur une position catégorielle supérieure de son poste type. Les organisations syndicales, même si elles ont participé au groupe de travail sur la question, ont fait part de leur opposition au système envisagé. Pour l’UNSA INPI, le processus de requalification des postes proposé par la Directeur général est inacceptable sur plusieurs points : - un grand nombre de corps de métiers (ingénieurs brevets, juristes marques ou en charge de procédures gracieuses, chargés de mission, chargés d’affaires à la DAE, chargés de diffusion des données, chargés d’études, chefs de projet, etc.) n’a aucune perspective d’évolution de carrière et restera positionné en catégorie AII ; - des postes sont revus à la baisse (exemple récent des chefs de pôle à la DAE Ile de France ou du poste de responsable du contentieux à la DJF) ; - le corps de métier des « examinateurs administratifs » regroupe un très grand nombre d’agents du département des données et du département administratif de la DPI, sans aucune distinction au niveau des fonctions exercées ou des compétences requises, avec un plafonnement vers le bas à la catégorie BI ; - les agents d’INPI Direct, malgré leur expérience professionnelle et leur travail difficile, ne seront pas réévalués, leur passage en catégorie BII, et qui plus est en catégorie AI, restant l’exception.

Pour la Direction générale, les critères pour être positionnés BII seront volontairement exigeants et répondront à une vraie logique de parcours professionnel. Pour cela, les agents devront avoir un diplôme de niveau III ou une qualification de type CAM, CAB ou CAPI. Selon la Direction générale, les passages en catégorie AI seront très limités, car principalement réservés aux agents considérés comme « référents métiers ». Aucune mention des passages de AI vers AII n’a été faite et l’accès à la position catégorielle AIIIA pour des AII serait uniquement ouvert aux collaborateurs exerçant des fonctions transversales de haut niveau. Quant aux responsables de pôle, la Direction générale a décrété que ceux-ci seront ou resteront classé en AII, à partir du moment où les effectifs des équipes considérées ne seront pas majoritairement des cadres, ou si les missions seront jugées d’un moindre niveau.

Le processus de requalification des postes envisagé par la Direction générale est donc inacceptable. Il en est ainsi de la limitation des passages en BII, compte tenu de l’expérience professionnelle, des fonctions exercées, voire des responsabilités exercées, par nombre de collaborateurs classés BI. Les perspectives d’évolution de carrière dans le cadre du nouveau statut, tels que les passages en AI, AII ou AIIIA, seront très réduites et laissées également à la libre interprétation et au bon vouloir de la Direction générale. Il est donc à craindre que les quelques futures promotions se fassent en considération de la personne, et non en fonction des compétences ou de l’expérience acquises.

Au vu des arguments exposés, les organisations syndicales ont voté unanimement contre le processus de requalification des postes proposé par la Direction générale.

Autres points traités Un bilan de l’évolution de l’organisation du Département des données à la DPI nous a été présenté en point d’information. Il a été tenu compte de l’intégration du guichet entreprises en septembre dernier, par la création d’une cellule ad ’hoc. Toutes les questions posées sur le guichet unique ont été renvoyées à une discussion ultérieure avec la Directeur général délégué en charge de ce projet. Nous avons signalé le nombre important d’agents (23 au total) au sein d’un même pôle, sans qu’une réponse ne nous soit apportée. Un point sur le Lab’INPI a ensuite été effectué. Nous avons précisé que la priorité était la pérennisation et la stabilité des outils relatifs aux e-services et le développement de la plateforme du guichet unique, plutôt que l’intelligence artificielle, sachant que des effectifs sont manquants à la DSI et que cette Direction a du mal à recruter. De plus, l’intelligence artificielle peut conduire à des pertes d’emplois, jugés non essentiels ou subalternes par la Direction générale, alors que pour nous il n’y a pas de sous-emploi.

N’oubliez pas de voter pour les élections aux CCP.