Plateforme revendications intersyndicale CGT – UNSA – CFDT
Constats
1) Sur le premier exercice de distribution des augmentations personnelles et des bonifications indiciaires
L’attribution des augmentations personnelles et des bonifications indiciaires a été réalisée sans aucun cadrage clair au préalable auprès des managers pour cet exercice. Seul un souhait a été émis à l’oral de la part de la Direction Générale afin que tous les agents ne bénéficient pas de l’augmentation de référence, en fixant un ratio de modulation. Cette situation a conduit les différentes Directions et Services à définir eux-mêmes leurs propres critères d’attribution des augmentations personnelles et des bonifications indiciaires, sans aucune harmonisation, ni concertation avec les partenaires sociaux, alors qu’un nouvel exercice de distribution des augmentations personnelles et des bonifications indiciaires est prévu en mars prochain.
Une fongibilité budgétaire inter-catégorielle s’est produite dans le cadre de l’attribution des bonifications et des augmentations personnalisées. Les catégories C et AI ont particulièrement été discriminées et des discriminations opérées en fonction de l’ancienneté ou du genre ont été constatées. Les ratios droits ouverts/ droits affectés de chaque catégorie n’ont pas été contrôlés par l’administration de l’INPI et aucun bilan exhaustif n’a été discuté avec les partenaires sociaux.
2) Sur la prime de performance individuelle
L’enveloppe budgétaire allouée à la prime de performance individuelle des agents de l’INPI a été amputée de 20% par la Direction générale. Deux Directeurs du COMEX ont en plus prélevé 10% sur la somme restante destinée à leur Direction pour attribuer des primes supplémentaires à certains agents au détriment des autres et des primes exceptionnelles ont été versées, sans en connaitre le fondement, ni les motifs.
Plusieurs anomalies dans l’interprétation ou la rédaction des textes d’application portant sur la prime de performance individuelle ont été constatées : les agents partant avant le 1er octobre d’une année civile n’ont pas de prime et aucune sécurité n’est prévue pour les agents placés en congés de maternité, paternité, maladie ordinaire, grave maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.
3) Sur la catégorisation des postes
La méthodologie employée par l’administration pour la catégorisation des postes telle que prévue dans le cadre statutaire est partiale et partielle. Il n’y a aucune visibilité sur la volumétrie des personnes concernées. Les quelques promotions qui seront prononcées, au lieu de reclassements devant être normalement opérés afin d’éviter toute inégalité salariale, se feront en considération de la personne, et non sur la base de critères objectifs définis dans le cadre du dialogue social.
Nos organisations syndicales constatent le non-respect des règles devant prévaloir au niveau des instances :
• Les critères de reconnaissance devant prévaloir en matière d’augmentation personnelle ou de bonification indiciaire, faisant partie des règles statutaires, n’ont pas été discutés au CTEP ; • Les procès-verbaux des CCP relatifs au premier exercice d’attribution des augmentations personnelles et des bonifications indiciaires sont en fait des exposés sommaires du Directeur des ressources humaines où n’apparaissent pas les interventions des représentants élus du personnel ; de plus, les cas des agents n’ayant pas eu d’augmentation n’a pas été présenté et traité de façon individuelle dans cette instance, comme prévu dans le cadre statutaire ; • Les critères de répartition de la prime de performance individuelle n’ont pas été soumis à la consultation du CTEP ; • Les prérogatives du Conseil d’Administration, telles que définies aux alinéas 1 et 2 de l’article R411-4 du Code de la PI n’ont pas été respectées. En l’occurrence, le CA de l’INPI, après avoir donné son accord sur le cadre d’emploi et de rémunération, et donc ses règles de gestion, a voté en novembre 2019 un budget de dépenses RH 2020 en adéquation avec ce cadre d’emploi. Ponctionner d’office 20% de l’enveloppe budgétaire consacrée à la prime de performance individuelle, tel que l’a fait la Direction générale de l’INPI, ne respecte pas les dispositions du cadre d’emploi et de rémunération, relatives à cette prime, et le budget voté en conséquence.
Nos demandes
- Réaffectation des 20% prélevés de la prime de performance individuelle ;
- Communication des montants moyens alloués de la prime de performance individuelle par position catégorielle et par Direction, pour les managers, et en fonction de l’ancienneté de service et du genre ;
- Engagement de travaux sur l’élaboration de critères objectifs de reconnaissance avant le prochain exercice d’attribution des augmentations personnelles et des bonifications indiciaires ;
- Définition des critères de répartition de la prime de performance individuelle ;
- Révision des textes d’application portant sur la prime de performance individuelle ;
- Définition et mise en place d’un processus de contrôle et d’harmonisation pour l’affectation des augmentations personnelles et des bonifications indiciaires et le versement de la prime de performance individuelle ;
- Reprise des travaux sur la catégorisation des postes avec une définition concertée de la méthodologie et un traitement équitable des différents métiers de l’INPI ;
- Respect des instances de concertation et de contrôle par un reporting et un dialogue adaptés.