La Direction générale de l’Institut justifie le prélèvement et la non attribution de 20% de l’enveloppe budgétaire de la prime de performance individuelle en ce sens que les agents auraient eu une augmentation conséquente de leur rémunération en changeant de statut.
Ceci est en partie faux, car tout dépend de chaque situation individuelle. En particulier, celles et ceux qui devaient changer d’échelon à partir du 1er juillet 2020, ont perdu l’avantage de celui-ci en changeant de statut. Les agents embauchés directement sous le nouveau statut ne peuvent faire aucune comparaison avec l’ancien système et ont été aussi lésés par rapport aux taux moyens indiqués de la prime de performance individuelle.
De plus, la comparaison avec les rémunérations de la Fonction publique est éhontée, car les grilles indiciaires de l’ancien statut n’avaient pas été revalorisées depuis des années par rapport à celles de la Fonction publique. Si les organisations syndicales ont accepté, non sans mal, de discuter d’un changement de statut, c’était bien pour rattraper ce retard accumulé.
De plus, nous n’avons aucune leçon de morale à recevoir de nos hauts dirigeants, au vu de leurs augmentations de traitement les années précédentes : Extrait jaunes budgétaires projets de loi de finance « opérateurs publics »
Somme des 10 plus importantes rémunérations brutes totales de l’INPI (en milliers d’euros)
- 2016 : 1.111
- 2017 : 1.192 (+7,3%)
- 2018 : 1.212 (+1,7%)
- 2019 : 1.308 (+7,9%)
Entre 2016 et 2019, l’augmentation a été de 17,7% ! Le complément de rémunération pour les hauts revenus (positions catégorielles AIII niveaux B et C), dans le cadre du nouveau statut, peut aussi atteindre 600 points d’indice de la Fonction publique (33.740 € bruts annuel). Certes, il s’agit d’un plafond, mais celui-ci est d’autant plus choquant que dans le même temps, les agents de catégorie C (ex employés administratifs) et de catégorie B (ex assistants et assistants principaux), ayant plus de 30 ans de service à l’Institut, ne percevront aucune prime d’ancienneté, malgré notre demande. Que dire aussi du montant de l’augmentation personnelle de 12 points d’indice pour les agents des catégories A (ex cadres, cadres principaux et administrateurs) par comparaison à ces 600 points.
Il est important de réagir pour éviter que de tels évènements se reproduisent (inégalités de traitement pour les augmentations personnelles et les bonifications indiciaires et prime de performance individuelle au rabais). Nous encourageons donc très fortement tous les agents, comme l’intersyndicale l’a fait, à déposer des recours gracieux auprès du Directeur général. Modèle de recours consultable ici.