Un comité social d’administration (CSA) s’est tenu le jeudi 15 Juin.
3 points de consultation étaient à l’ordre du jour de ce CSA, l’un des points ayant été ajouté la veille du comité, suite aux annonces gouvernementales sur la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.
• Décision relative à la participation de l’INPI au financement du régime de la protection sociale complémentaire (PSC)
• Fin du bail de Nancy
• Proposition de revalorisation de 1,5 % du salaire annuel de base des agents contractuels de catégorie A de l’INPI
Les 3 organisations syndicales, réunies en intersyndicale pour l’occasion, ont effectué une déclaration liminaire au sujet du projet de création de bureaux partagés sur le site de Courbevoie.
Elles ont réitéré leur opposition à ce projet injuste qui va dégrader les conditions de travail des collaborateurs de l’INPI. A cette occasion, elles ont demandé la mise en place d’un audit mené par un cabinet externe, afin d’évaluer le projet au regard des normes de sécurité et de santé au travail.
Les 3 Organisations syndicales ont obtenu confirmation de l’administration, qu’à l’occasion de la FSCCCT du 1er Juin dernier, la consultation sur le projet n’avait pu avoir lieu car il manquait l’avis de l’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST) sur les aménagements envisagés. Cet avis est pourtant règlementaire….
L’administration a refusé notre demande d’audit et a indiqué qu’un rapport de l’ISST était en cours et qu’une nouvelle FSSSCT allait être convoquée avant l’été.
I Points de consultation :
• Décision relative à la participation de l’INPI au financement du régime de la protection sociale complémentaire (PSC)
Pour rappel, une nouvelle convention a été conclue avec Harmonie Mutuelle le 20 Décembre 2021, applicable au 1er Janvier 2022, pour une durée de 7 ans.
La convention permet aux collaborateurs de l’INPI et leurs ayant droits de bénéficier d’une couverture complète et indissociable en santé et prévoyance dès lors qu’ils décident d’y adhérer. Les retraités peuvent continuer à bénéficier de la couverture santé après leur départ de l’Institut.
L’INPI finance cette prestation par le versement chaque année d’une participation basée sur des transferts de solidarité. La participation s’élève cette année à 155 510 €.
La position de l’UNSA INPI : VOTE POUR
La consultation portait uniquement sur le montant de la participation de l’INPI au financement du régime de la protection sociale complémentaire de son personnel.
Nous avons rappelé à l’Administration que le système actuel est vertueux, basé sur la solidarité intergénérationnelle (agents/retraités) et la solidarité familiale (agents/conjoints et enfants), et répond à des besoins essentiels, ceux de la santé et de la prévoyance.
Nous nous réjouissons de voir que le nombre de collaborateurs bénéficiant de la mutuelle INPI, augmente d’année en année (En 2022, 533 collaborateurs actuels ont bénéficié de la mutuelle pour 1124 bénéficiaires au total, en ajoutant les enfants et conjoints des collaborateurs ainsi que les retraités).
Nous serons vigilants sur la situation des mois à venir car dans la période actuelle de forte inflation, il faudra s’assurer que certains collaborateurs ne « sacrifient » pas leur mutuelle (et leur santé) pour faire face à l’augmentation des prix du quotidien (produits alimentaires, énergie….)
Une réforme de la PSC est en cours. Nous souhaitons que cette réforme n’impacte pas la convention actuelle de l’INPI, qui donne satisfaction, et permette à celle-ci d’aller à son terme (2029).
Nous avons demandé à la Direction générale de l’INPI de mettre tout en œuvre pour atteindre cet objectif.
• Fin du bail de Nancy
La position de l’UNSA INPI : VOTE CONTRE
La décision portait sur la fin du bail qui entraine la fermeture définitive de la délégation de Nancy.
Nous avons réitéré notre opposition à cette décision, tant pour des raisons de fond que de forme.
Il faut savoir que la région Grand-Est est une des plus grandes régions de France. La ville de Nancy appartient à un bassin d’emplois de 600 000 habitants.
Sur le fond, cette décision a pour effet de réduire le service public de proximité que nous rendons aux clients. Cette décision a en outre des conséquences sociales internes non négligeables, obligeant des collaborateurs à changer de lieu de travail (la ville de Strasbourg est distante de 160 kms de la ville de Nancy). Elle limite aussi notre capacité de recrutement et limite notre proximité physique avec nos clients.
Cette décision de fermeture du site de Nancy répond à un objectif de rationalisation des implantations de l’INPI et à une optimisation des surfaces locatives, en conformité avec la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’Etat instaurée par une circulaire de la première ministre en date du 8 Février dernier : SI607423020814480 (acteurspublics.fr)
Les 3 organisations ayant voté contre la décision de fermeture du site, le CSA est re-convoqué le 28 Juin sur ce point.
• Proposition de revalorisation de 1,5 % du salaire annuel de base des agents contractuels de catégorie A de l’INPI
Le 12 juin 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé la mise en place d’une revalorisation générale des salaires de 1,5 % dans toute la fonction publique au 1er juillet 2023, afin de répondre notamment à la problématique du pouvoir d’achat dans le contexte d’inflation actuel.
La Direction générale de l’INPI, sous réserve de la publication du décret d’application actant cette revalorisation générale, entend appliquer le même mode opératoire que celui mis en place lors de la revalorisation générale des salaires dans la fonction publique intervenue en 2022. Par conséquent, après avis du Comité social d’administration, il sera proposé à la délibération du Conseil d’Administration du 22 juin prochain une revalorisation de 1,5 % pour les agents de catégorie A de l’INPI, après avis préalable du contrôleur budgétaire. Il est donc soumis pour avis au présent Comité social d’administration la proposition de revaloriser de 1,5 % le salaire annuel de base des agents contractuels de catégorie A de l’INPI au 1er juillet 2023 sous réserve de la publication officielle du décret.
La position de l’UNSA INPI : VOTE POUR
Voir notre communication du 19 Juin sur le sujet.
Pour information complémentaire, le Conseil d’Administration a adopté la revalorisation de 1,5 % du salaire annuel de base des agents contractuels de catégorie A au 1er juillet 2023, sous réserve de la publication du décret actant cette revalorisation générale dans la fonction publique.
II Point d’information : le Rapport Social Unique (RSU)
Le rapport social unique (RSU) va être publié prochainement sur l’intranet, à destination de tous les collaborateurs de l’INPI. Le RSU est un outil d’information présentant un état des lieux exhaustif des ressources humaines de l’INPI. Je vous invite à le regarder attentivement car il est très instructif. Vous y verrez de nouveaux éléments notamment sur les rémunérations (montant médian de la prime de performance individuelle par position catégorielle, informations sur AP et bonifications). Dans son édito, le Directeur général rappelle je cite que «Ce rapport présente une photographie du capital humain de l’INPI, notre première richesse». A l’UNSA, nous pensons depuis toujours que la force de l’Institut réside principalement dans ses collaborateurs qui par leur compétence, leur savoir-faire et leur professionnalisme sans faille font la réussite de ses missions et de ses projets.
Nous avons donc profité de l’occasion pour rappeler que lorsqu’on a une richesse, on fait tout pour la conserver.
Force est de constater que ce n’est pas forcément le cas à l’INPI où les conditions de travail se dégradent progressivement depuis plusieurs années, avec une charge de travail toujours plus importante, où les perspectives d’évolutions restent limitées et le système de reconnaissance notamment salariale insuffisant. Il est à noter d’ailleurs que les démissions ont fortement augmentées passant de 11 en 2021 à 29 en 2022, le rythme ne semblant pas diminuer depuis Janvier.
A noter qu’un gros travail reste à effectuer sur l’égalité Femmes Hommes, les femmes étant toujours sous-représentées dans les hautes sphères de l’institut, les écarts salariaux avec les hommes ayant même tendance à grandir.