Nous venons d’intervenir auprès de la Direction générale au sujet de la loi récente concernant le passe sanitaire qui impose des obligations pour les employeurs, ainsi que pour les salariés. Vous trouverez ci-après l’objet de notre intervention.
Vos conditions de travail
Autorisations spéciales d’absence accordées pour la vaccination contre la Covid-19
Pour rappel, des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées pour la vaccination contre la Covid-19 dans les trois cas suivants :
- lorsque l’agent va se faire vacciner hors du cadre professionnel : par exemple, dans un centre de vaccination, auprès d’un médecin généraliste… L’autorisation est accordée pendant la durée strictement nécessaire à cette démarche et sur présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.
- en cas d’effets secondaires importants après la vaccination. L’agent public transmet à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il n’est pas en mesure de travailler pour ce motif. Cette autorisation spéciale d’absence peut être accordée le jour et le lendemain de la vaccination. Les situations particulières font l’objet d’un examen individualisé.
- lorsque l’agent accompagne ses enfants de plus de 12 ans se faire vacciner. L’autorisation est accordée pendant la durée strictement nécessaire à cette démarche et sur présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
La loi concernant la gestion de la crise sanitaire et notamment l’extension du pass et l’obligation vaccinale a été adoptée. Attention toutefois, le Conseil constitutionnel – dont l’avis est attendu le 5 août - pourrait y apporter des modifications. La loi annoncée par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet, vient de terminer son parcours parlementaire. Ce texte va à présent être soumis au conseil constitutionnel qui pourra, le cas échéant, apporter de nouvelles modifications. Pour autant, voici les éléments essentiels qui ont été votés le 26 juillet.
Accord sur le télétravail dans la fonction publique en cours
Un accord sur le télétravail dans la fonction publique est en cours.
Celui-ci intègre une indemnisation obligatoire des coûts avec un montant progressif fixé à 2,5€ / jour plafonné à 220€/an (désocialisé et défiscalisé), sans seuil de déclenchement (indemnisation dès le 1er jour de télétravail), et un paiement trimestriel, y compris pour les périodes de télétravail subies (cas des confinements).
Un décret et un arrêté seront en principe pris pour application de cette disposition au 1er septembre 2021.
Reprise du travail en présentiel
La Direction générale envisage un retour en présentiel à raison de deux jours par semaine à compter du 21 juin, après un CHSCT qui se tiendra le 17 juin. Nous sommes intervenus auprès de la Direction générale pour signifier que la circulaire du 26 mai 2021 de Madame Amélie de Montchalin sur le télétravail dans le cadre du déconfinement dans la Fonction publique ne mentionne nullement une présence obligatoire des agents deux jours par semaine à compter du 9 juin 2021, donc du 21 juin 2021, mais seulement que le télétravail pour la période considérée doit être au moins de trois jours par semaine. Nous avons aussi signalé à la Direction générale que toutes les conditions doivent être remplies pour un retour des agents sur site, en particulier celles de la restauration collective.