Sur ces 3 points de consultation, le syndicat UNSA INPI s’est abstenu pour les raisons suivantes :
1- L’organisation proposée par l’administration est assez éloignée des propositions que nous avions faites au directeur général lorsque celui-ci nous avait invités à lui faire des propositions d’organisation. Pour votre information, notre syndicat avait émis le souhait qu’une direction «entreprises» à part entière soit créée pour traiter des formalités d’entreprises. Nous considérons en effet que le cœur de métier qu’est la Propriété Industrielle (PI) est à distinguer de celui de l’enregistrement des formalités et de la diffusion des données relatives aux entreprises. Une Direction à part entière, qui rassemblerait l’ensemble des collaborateurs oeuvrant à la mise en place puis à l’exploitation du Guichet Unique permettrait selon nous, d’une part d’apporter de la visibilité à ces nouvelles missions confiées à l’INPI, d’autre part d’assurer une cohésion et une efficience d’ensemble entre le point d’entrée qu’est le GU et le point de sortie qu’est le RNE.
2- Même si l’organisation proposée par l’administration ne correspond pas à ce que nous envisagions, nous considérons qu’elle répond toutefois à des principes et une logique globalement cohérents
3- Nous souhaitons nous inscrire dans une démarche constructive, propice à la mise en place d’un environnement interne vertueux, à même de mieux répondre aux difficultés qui vont sans doute s’intensifier jusqu’au 1er Janvier 2003.
Ce sont donc ces 3 raisons qui ont fait que nous ne nous sommes pas opposés à l’organisation proposée par l’administration.
Nous avons profité de ce CTEP pour saluer le travail effectué par les équipes de l’INPI, dans le cadre de la mise en place du GU/RNE, ce dans des conditions très difficiles. Nous avons remercié et félicité tous les acteurs INPI qui contribuent à la mise en place du projet, la cellule projet bien entendu mais également les collaborateurs du service InpiDirect qui sont actuellement confrontés à un nombre important de difficultés et de sollicitations.
Nous avons tenu également à remercier le Directeur général, pour la mise en place d’une démarche constructive avec les organisations syndicales, qui a permis d’aboutir à cette proposition d’organisation.
Sur l’organisation proposée, nous avons toutefois tenu à rappeler les points suivants :
1- La création d’une DPIE risque de mettre en place une direction « omnipotente », regroupant dorénavant les 2 cœurs de métiers de l’institut, ce qui peut poser problème en terme d’équilibre des forces et des pouvoirs entre les différentes directions de l’institut
2- La création d’une DPIE ne nous semble pas donner la visibilité nécessaire à la nouvelle activité des formalités d’entreprises et pourrait à terme rejaillir de manière négative sur la visibilité de l’activité PI
3- Il aurait été plus cohérent d’intégrer le service Inpidirect dans la nouvelle direction des opérations. Nous considérons en effet que ce service, même si sa vocation est d’être au contact des clients de l’INPI, participe de manière opérationnelle à l’exécution des principales missions de l’institut
4- Nous regrettons que les systèmes d’informations n’aient plus de direction dédiée, ni à terme de directeur Comex
5- L’intégration du pôle études dans le nouveau service de développement de l’offre client de la DAE ne nous semble pas répondre à une logique claire et cohérente.
Nous sommes par contre satisfaits de voir, au sein du département administratif, la création d’un nouveau service qui aura pour mission d’assurer la coordination directe des 4 pôles administratifs déjà existants. A noter que le département administratif intègre la nouvelle direction des opérations.
Nous avons également tenu à rappeler que derrière toute évolution d’organisation, il y a des femmes et des hommes dont le quotidien va être impacté. Nous avons donc demandé à la direction générale d’être très attentive au ressenti des collaborateurs, vis-à-vis de cette nouvelle organisation, en particulier le ressenti des agents de l’actuelle DPI qui ne vont pas intégrer la DPIE le 1er janvier prochain. Ces agents, dont l’activité est pourtant essentielle au bon fonctionnement du processus PI ne doivent pas se sentir lésés par la mise en place de cette nouvelle organisation.
Par ailleurs, nous avons déploré la communication défaillante sur ce projet d’organisation, conduisant certains collaborateurs à n’avoir reçu à ce jour aucune information de leur hiérarchie sur ce projet d’organisation, alors que l’entité dont il relève est pourtant directement impactée par les évolutions envisagées. Cela crée non seulement une inégalité entre les collaborateurs mais également du stress et de l’inquiétude supplémentaires, ce qui n’est pas acceptable. Le directeur général a pris acte de notre mécontentement et a admis que ces difficultés de communication n’étaient pas acceptables.
Dernier élément qui nous apparait fondamental, celui des moyens, notamment humains, qui seront déployés pour faire fonctionner cette nouvelle organisation. Nous avons rappelé au directeur général qu’une organisation adaptée ne sera en effet pas suffisante si les moyens qui lui sont consacrés ne sont pas à la hauteur d’une mission d’une telle envergure. Le succès du projet GU/RNE sera aussi et surtout conditionné par les moyens que l’institut lui aura consacrés.
La nouvelle organisation proposée va entrer en vigueur le 1er janvier 2023, avec une période de préfiguration à compter de septembre 2022. La nomination des 2 nouveaux directeurs Comex devant intervenir la semaine prochaine. Des offres d’emplois seront publiées dans les prochaines semaines pour trouver des responsables aux différentes entités créées par la nouvelle organisation (service, pôles…).
Nous vous souhaitons un bel été !